RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES ADMINISTRATEURS SOCIAUX(Introduction)

Publié le par SAYONCOUL

 

Par Sayon COULIBALY

JURISTE D'AFFAIRES


Pour avoir un statut juridique, l’entreprise doit adopter l’une des formes juridiques organisées par la loi. Il s’agit soit de la forme sociétaire (l’entreprise sociétaire commerciale ou l’entreprise sociétaire civile), soit de la forme individuelle (l’entreprise individuelle commerciale ou l’entreprise individuelle civile). L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique mais l’entrepreneur personne physique qui doit répondre civilement des dommages causés à autrui par l’exercice de son activité; tandis que l’entreprise sociétaire a une personnalité juridique distincte de celle de ces représentants. Par conséquent, elle est responsable civilement au même titre qu’une personne physique.
Toutefois, il convient de signaler que l’entreprise sociétaire peut être publique ou privée. Nous entendons nous ici intéresser particulièrement aux sociétés commerciales en raison de leur grand nombre. La personne morale est une création juridique abstraite. Une société commerciale ne peut agir sans l’aide des personnes physiques qui ont bien voulues la créer. La faute civile étant une erreur de conduite, comment peut on retenir la responsabilité personnelle d’une personne morale qui n’agit qu’à travers les personnes physiques ? Il paraît évident que l’article 77 et suivant du DOC ne visent pas que des personnes physiques mais aussi personnes morales. La société commerciale est créée pour une finalité bien déterminée et son objet social, préalablement défini, détermine ses agissements futurs. La responsabilité civile d’une société commerciale est l’obligation qu’elle a de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation. La responsabilité de la personne morale du fait de ses choses ou du fait des personnes qu’elle emploie ne soulève guère de difficulté. Mais, comment distinguer la responsabilité personnelle de la personne morale de celle de ses mandateurs? En effet, la responsabilité civile de la personne morale ne fait pas écran à celle de ces représentants qui demeurent responsables pour les dommages qu’ils causent par leurs faits personnels à autrui. Actuellement, quel est l’état de la jurisprudence marocaine et française sur la responsabilité civile délictuelle des administrateurs sociaux ? Les juridictions marocaines et françaises se sont à plusieurs reprises prononcées sur la question de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux. Il conviendrait donc de procéder à un inventaire de quelques décisions inédites sur la responsabilité personnelle des administrateurs sociaux, avant d’analyser les positions jurisprudentielles sur la question.

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