Publicité légale?

Publié le par SAYONCOUL

Par Sayon COULIBALY

Juriste d'affaires

 

"Nul n'est censé ignoré la loi" voilà l'une des maximes les célèbres en droit positif et porteur de conséquences considérables pour les sujets de droit: l'ignorance n'est pas une excuse en violation de la loi. Ce principe met également à la charge de l’État, garant du respect de la loi, l'obligation ou le devoir de porter la loi et toutes les situations juridiques susceptibles d'affecter leurs intérêts. Ainsi, pour s'acquitter de cette obligation constitutionnelle, les pouvoirs publics ont recours à différents moyens de publicité pour porter à la connaissance du public des lois, règlements et des actes juridiques privés. Il s'agit de la "publicité légale". Elle revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée dans les formes et modalités indiquées par la loi. On distingue généralement deux types de publicité légale en fonction de leur ampleur: publicité générale telle que fait l'objet une les lois et règlements au Bulletin officiel ténu par le Secrétariat général du gouvernement; une publicité restreinte, comme celle faite au Registre d’État civil. La cible d'une publicité générale est le grand public tandis que celle d'une publicité restreinte est toute personne intéressée et l'information est délivrée sur demande. Cette publicité est elle vraiment efficace? Arrive-t-elle atteindre ses cibles? Pour répondre ces interrogations, nous allons brièvement analyser la publicité générale avant d'expliquer celle restreinte.

 

Publicité générale:

 

Ce type de publicité a pour fondement la constitution et les textes organisant les domaines dans lesquels elle est requise. Elle a pour vocation à s'adresser au grand public et le support publicitaire utilisé est généralement édité périodiquement ou un registre tenu dans un lieu, consultable sur place avec la possibilité d'en prendre copie des actes publiés.

 

La publicité légale effectuée par édition de période (Journal ou Bulletin officiel) et de quotidien (Journal d'annonces légales) est un moyen usité dans plusieurs législations. Le premier publie principalement des lois et règlements et certaines opérations privées devant obligatoirement y être soumises à cette formalité. Il s'agit notamment  des constitutions de sociétés commerciales, la cession d'un fonds de commerce, etc.

 

Le second est un quotidien dûment habilité et figurant sur une liste du JAL périodiquement mise à jour. La publicité se fait au moyen de l'insertion de cours avis dont le contenu est déterminé par la loi. Généralement, la publicité dans le JAL vient en complément au premier dont l'accès n'est toujours pas facile au citoyen lambda; donc il vise à toucher un public initié contrairement au premier que seuls les professionnels savent l'existence et le consultent régulièrement. Malheureusement, les éditeurs du JAL se contentent de reproduire le texte inséré dans le J.O sans commentaires pour rendre sa teneur plus accessible au non professionnel. Toutefois, il faut reconnaître que certains textes s'adressent à un public particulier; ceux-ci n'ont pas forcément besoin d'être expliqués dans le JAL. Cette besogne peut être laissée à la charge des revues périodiques propres à chaque domaine.

 

Par ailleurs, la publicité générale est parfois opérée sur des registres spécialement tenus à cet effet. Il s'agit notamment de la publicité au greffe du tribunal, au registre de commerce, à la conservation foncière ou dans certains lieux. Cette publicité conditionne parfois la validité de l'opération juridique ou du moins son opposabilité aux tiers. Ainsi, l'inscription d'une affaire sur les livres fonciers est un formalisme de validité sans laquelle le transfert des droits ne saura être effectif. Tandis que, la publicité au RC vise uniquement l'opposabilité de l'opération aux tiers.

 

Nous pensons que la publicité générale a une efficacité relative dans les pays où le taux d'alphabétisation est peu élevé. Le canal de communication, totalement inadapté empêche cette publicité d'atteindre sa cible. Le recours nouvelles technologies de l'information double de relais solides en langues locales pourraient renforcer l'efficacité de cette publicité et éviter l'arbitraire. Qu'en est-il de la publicité restreinte ?

 

Publicité restreinte:

 

Les opérations qui doivent faire l'objet d'une publicité restreinte sont peu nombreuses. Le plus connu est le registre d'état civil sur lequel sont inscrits les actes de mariage, de naissance et de décès. Ces actes revêtent un caractère privé d'où leur publicité restreinte. Seuls les concernés, leurs proches parents et la justice peuvent y avoir accès aux informations publiées.

 

Elle a pour finalité la garantie des informations sur le statut personnel des citoyens. Au regard, de cette finalité, elle est plus efficace que la publicité générale.  Mais les enjeux de la publicité générale sont plus énormes, plus cruciaux: rendre le droit plus légitime et endiguer l'arbitraire. Voilà un chantier un peu négligé par les nations en développement dans l'édification d'un État de droit

 

Publié dans DROIT DES AFFAIRES

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