RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES ADMINISTRATEURS SOCIAUX(1ère partie)

Publié le par SAYONCOUL

 

Par Sayon COULIBALY

JURISTE D'AFFAIRES


I- Les décisions de justice relative à la responsabilité civile personnelle des administrateurs sociaux :
A- Jurisprudence marocaine :
1. Cour d’appel de Rabat, 23/02/1932, R.L.J.M., 1934, p.15 :
« S’agissant du préjudice causé par les fautes imputées aux administrateurs d’une société anonyme, peu importe la législation sous laquelle cette société a été constituée, la réparation de ce préjudice doit être appréciée suivant les règles de droit commun ».
 La jurisprudence marocaine est tirée de l’ouvrage : François-Paul BLANC, Les Obligations et les contrats en droit marocain (Doc. annoté), Sochpress-Université (Casablanca), 1989, p.92-103.
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2. Tribunal de première de Casablanca, 29/05/1933, G.T.M., 1933, n°549, p.210 :
« En cas d’exclusion d’un sociétaire le tribunal a le pouvoir d’apprécier si la cause d’exclusion invoquée est bien celles prévues par les statuts de la société. Le fait de porter le trouble et la discorde au sein d’une société, dans des circonstances qui ne doivent en principe recevoir aucune publicité, ne peut se confondre avec le fait par un sociétaire de porter atteinte au crédit, à la considération et en général aux intérêts de la société. La ratification de l’exclusion d’un sociétaire au conseil d’administration est une question grave qui doit être expressément mentionnée sur l’avis de la convocation de l’assemblée générale ; on ne saurait admettre qu’il suffit de la comprendre dans la rubrique « questions diverses », ou « compte rendu du conseil d’administration ».
3. Cour d’appel de Rabat, 25/02/1936, R.L.J.M., 1937, p.18.
« Commettent une faute qui engage leur responsabilité civile envers les tiers ayant contracté avec la société : le commissaire aux apports qui, dans son rapport, a présenté l’immeuble apporté comme franc et quitte de toutes dettes et charges alors qu’il ne l’était pas et qu’il n’avait même pas été muté ; l’apporteur administrateur délégué qui n’a pas régularisé son apport a produit un faux bilan pour obtenir une ouverture de crédit en banque ; les autres administrateurs pour n’avoir ni vérifié la réalité de l’apport, ni fait lever après cette vérification, l’hypothèque grevant l’immeuble apporté, ni contraint l’apporteur à remplir effectivement ses engagements. La faute commise par les premiers administrateurs est solidaire et leur prétendue bonne foi ne saurait les décharger de leur responsabilité.
On se saurait reprocher à la banque qui a consenti l’ouverture de crédit de ne s’être pas renseigner elle-même sur la situation de l’immeuble litigieux, dès lors
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qu’il ne s’agissait pas d’un crédit avec garantie hypothécaire, mais d’une ouverture de crédit d’escompte bancaire. L’action en responsabilité exercée étant fondée sur les agissements quasi- délictuels du commissaire aux apports et des premiers administrateurs, ne peut s’éteindre que par la prescription de l’article 106 du D.O.C. »
4. Cour d’appel de Rabat, 11/05/1943, R.M.D., 1952, p.3.
« L’action en responsabilité contre les administrateurs d’une société anonyme est dite sociale lorsqu’elle a pour objet la réparation du préjudice causé à la société ou à l’ensemble de ses membres considérés sous leur universalité. L’action est individuelle lorsqu’elle est basée sur une faute qui a porté un préjudice soit à quelques tiers, soit à certains actionnaires, soit à tous mais dans des proportions inégales pour chacun et qu’il est assez grave pour constituer un quasi-délit dans les termes des articles 77 et 78 du D.O.C. Par la suite les intéressés ont une action individuelle dès lors qu’ils ont éprouvé un préjudice personnel et particulier consécutif à des faits frauduleux, illégaux ayant un caractère privé ou ayant engendré un préjudice distinct de celui souffert par la société. Le quitus donné par l’assemblée générale n’est pas opposable à un actionnaire qui exerce une action individuelle. »
5. Cour Suprême, Cass. Civ., 9/02/1950, R.A.C.A.R., tome 18, p. 69.
« La rupture du contrat par lequel un des administrateurs d’une société cumulait avec ses fonctions celles de directeur technique, constitue un acte frauduleux, assimilable à un délit civil, engageant la responsabilité de l’autre administrateur dès lors que cette rupture a été le fait personnel de celui-ci, dont le mobile a été de se substituer à son collègue dans les fonctions de directeur technique pour améliorer sa propre situation, au détriment de celui-ci et des intérêts de la collectivité des actionnaires.
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Dès lors, est justifiée la condamnation prononcée contre lui à raison de cette rupture sur le fondement, non d’une faute contractuelle du directeur révoqué dans l’exécution de son mandat d’administrateur, mais sur un quasi-délit sortant du cadre de la gestion des administrateurs. »
6. Cour d’appel de Rabat, 23/02/1932, R.A.C.A.R., tome 6, p.422.
« La responsabilité quasi-délictuelle des membres du conseil d’administration d’une société anonyme relève du droit commun. L’identité des articles 77 et 78 du DOC et des articles 1382 et 1383 du code civil français rend inutile la recherche applicable à la faute, soit collective soit individuelle des administrateurs. Ne commettent aucune faute les administrateurs qui consentent des avances de fond ou des ouvertures de crédit à des filiales, même s’ils ont des intérêts dans les deux sociétés, alors surtout que les statuts de la société anonyme précisent que celle-ci a pour objet les affaires de banque et la prise à participation dans toutes affaires commerciales et industrielles, soit directement soit indirectement. »
7. Cour d’appel de Rabat, 24/01/1936, R.A.C.A.R., tome 7, p.53.
« Les administrateurs (personnellement caution d’un créancier de la société) ne commettent aucune faute lorsqu’ils règlent cette créance si, à l’époque de ce règlement, la société n’était pas encore en état de cessation de paiement ; la masse des créanciers de cette société n’est pas fondé à leur demander réparation du préjudice par eux subi du fait de ce versement à un créancier. »
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B- Jurisprudence récente française :
8. Cour de cassation- chambre commerciale, arrêt n°86-19.252, 17/01/1989, Bulletin 1989 IV N° 26 p. 15(cassation)2.
« Constatation nécessaire L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 43 du décret du 23 mars 1967 applicable en la cause, ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant ; et la faculté ouverte par le troisième texte de déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci suppose établie la responsabilité personnelle de ce dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 dont sont issues les dispositions de ce texte . Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le président du conseil d'administration d'une société anonyme responsable des dettes fiscales de la société, retient que la non-publication de la cessation des fonctions sociales alléguée par ce dirigeant lui interdit d'invoquer cette cessation à l'encontre de l'administration des Impôts et que la qualité de dirigeant de droit de la société impliquait pour lui l'obligation d'observer les prescriptions fiscales, ou tout au moins, s'il confiait cette tâche à un tiers, de veiller à ce qu'elles soient rigoureusement respectées alors que ces énonciations ne caractérisent pas la responsabilité personnelle du dirigeant social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société. »
2 Voir Infra, Annexe n°1, p.15.
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9. Cour de cassation – chambre commerciale, arrêt n° 99-17092, 23/05/2003, Bulletin 2003 IV N°84 p. 943
« La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Une cour d'appel, ayant constaté qu'un dirigeant a cédé à une société deux créances qu'il avait déjà cédées à un établissement bancaire et avait ainsi volontairement trompé son cocontractant sur la solvabilité de la société dirigée, en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle. »
10. Cour de Cassation Chambre commerciale, arrêt n°05-13.930, 4 /07/2006, Bulletin 2006 IV N° 166 p. 1814.
« En retenant que le gérant d'une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par un salarié de la société, s'était délibérément abstenu de payer la prime d'assurance, et que malgré plusieurs relances de la compagnie d'assurance et la résiliation du contrat il avait permis au salarié d'utiliser le véhicule dépourvu d'assurance sans l'en informer, une cour d'appel caractérise suffisamment une faute intentionnelle de ce gérant, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice des fonctions sociales de dirigeant. »
3 Voir Infra, Annexe n°2, p.17. 4 Voir Infra, Annexe n°3, p.18.
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11. Cour d’appel d’Orléans- Chambre civile, n° RG : 07/02533, 28/02/2008, Legifrance actualisé au 2 Décembre 20095.
« La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. »
12. Cour d’appel de Douai, arrêt n° CT0035, du 13 /04/ 2006, Legifrance actualisé au 2 Décembre 20096.
« Constituent des fautes de gestion justifiant une action en comblement d'une part, la réalisation de travaux supplémentaires, sans bon de commande, à l'origine de la déconfiture de l'entreprise, et de l'apparition d'une insuffisance d'actif dont le montant s'est accru par la tardiveté de la déclaration des paiements, d'autre part l'absence de comptabilité régulière interdisant aux dirigeants sociaux de suivre avec pertinence la situation des comptes de l'entreprise et enfin la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, dans un intérêt personnel. »

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