LA COUVERTURE SOCIALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVE AU MALI(Première partie)
Par Sayon COULIBALY
Juriste d'Affaires
La loi du 9 Août 1962 portant code de prévoyance sociale44 est le premier texte qui a institué un régime légal dédié auxsalariés du secteur privé. Auparavant, leur couverture était organisée essentiellement des conventions collectives. Ce régime obligatoire est aujourd’hui de facto réservé aux seuls salariés de l’économie formelle et la possibilité a été exceptionnellement ouverte en 1999 aux travailleurs indépendants de s’y affilier volontairement 45(1.). Les principales prestationsqu’il garantit ne sont pas suffisantes
(2.).
1. Le champ d’application personnelle du régime légalgéré par
l’INPS
Le régime de sécurité sociale organisé par le code de prévoyance sociale s’adresse exclusivement aux travailleurs relevant du code du travail malien de 1992. Selon l’article L1 du code : « Est considéré comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur ». Cette définition universaliste etabstraite est inspirée de l’ancien code du travail d’Outre-mer de 1952.Elle recouvre naturellement les salariés du secteur privé structuré et les agents contractuelsde l’Etat ; mais aussi les salariés du secteur non-structuré notamment agricole. Elle intègre même les travailleurs des institutions religieuses qui sont généralement qualifiés de bénévoles. Dans la pratique seules les deux premières catégories de salariés bénéficient réellement des régimes de sécurité sociale. Le nombre de ces derniers est estimé à plus de 250000affiliés. Les autres sont exclus de facto en raison notamment des difficultés de recouvrement des cotisations dues surtout à l’affiliation de leurs employeurs auprès de l’organisme gestionnaire.
Les travailleurs exclus légalement du champ d’application ainsi défini du régime obligatoire de sécurité sociale gérés par l’INPS sont les fonctionnaires (relevant du statut général des statuts spéciaux), les magistrats, les membres des forces armées. Les travailleurs indépendants étaient aussi exclus du régime de sécurité sociale mais certains d’entre eux ont récemment bénéficié de l’institution d’un régime d’assurance volontaire gérée par l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). Il s’agit surtout des membres non salariés des professionslibérales, artisanales, commerciales, industrielles ainsi que les travailleurs indépendants. Dans cette liste ne figurent expressément pas les agriculteurs, les petits
prestataires de services etc., mais qu’on pourrait t supposer faire partir des travailleurs indépendants. La nature volontaire dece régime destiné aux travailleurs non salariés limite considérablement son impact réel, car très peu de ces travailleurs choisissent de souscrire une assurance. D’autres pays en développement envisagent les moyens d’offrir une couverture abordable à ces indépendants qui sont très nombreux dans leurs économies. Au Maroc, par exemple, des réflexions sont en cours pour leurs offrir une couverture sociale adéquate.46 En Algérie, ils bénéficient déjà d’une couverture efficace organisée notamment par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983.