LA COUVERTURE SOCIALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVE AU MALI(Première partie)

Publié le par SAYONCOUL

  Par Sayon COULIBALY

Juriste d'Affaires

  

La loi du 9 Août 1962 portant code de pvoyance sociale44 est le premier texte qui a institué un régime légal dédauxsalariés du secteur privé. Auparavant, leur couverture était organisée essentiellement des conventions collectives.  Ce régime obligatoire est aujourd’hui de  facto  réservé  aux   seuls  salariés  de  léconomie  formelle  et  la  possibilité  a  été exceptionnellement    ouverte   en    1999    aux    travailleurs    indépendants   de   sy    affilier volontairement 45(1.).    Les principales prestationsqu’il garantit ne sont pas suffisantes

 

(2.).

 

1. Le champ dapplication personnelle du régime légalgéré par

lINPS

Le gime de sécurité sociale organisé par le code de pvoyance sociale s’adresse exclusivement aux travailleurs relevant du code du travail malien de 1992. Selon l’article L1 du code : « Est considécomme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et lautorité dune personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur ». Cette définition universaliste etabstraite est inspirée de l’ancien code du travail dOutre-mer de 1952.Elle recouvre naturellement les salariés du secteur privé structuré et les agents contractuelsde l’Etat ; mais aussi les salariés du  secteur  non-structuré  notamment  agricole.  Elle  intègre  même  les  travailleurs  des institutions religieuses qui sont généralement qualifiés de bénévoles. Dans la  pratique seules les  deux  premières  catégories  de  salariés  bénéficient  réellement  des  régimes  de  sécurité sociale. Le nombre de ces derniers est estimé à plus de 250000affiliés. Les autres sont exclus de facto en raison notamment des difficultés de recouvrement des cotisations dues surtout à l’affiliation de leurs employeurs auprès de lorganisme gestionnaire.

 

Les travailleurs exclus légalement du champ dapplication ainsi défini du régime obligatoire de   sécurité sociale gérés par lINPS sont les fonctionnaires (relevant du statut général des statuts spéciaux), les magistrats, les membres des forces armées.  Les travailleurs indépendants étaient aussi exclus du régime de sécurité sociale mais certains d’entre eux ont récemment bénéficié de l’institution dun régime d’assurance volontaire gérée par lInstitut National de Prévoyance Sociale (INPS). Il sagit surtout des membres non salariés des professionslibérales, artisanales, commerciales, industrielles ainsi que les travailleurs indépendants.  Dans  cette  liste  ne  figurent  expressément  pas  les  agriculteurs,  les  petits

prestataires  de  services  etc.,  mais  qu’on  pourrait  t  supposer  faire  partir  des  travailleurindépendants. La nature volontaire dece gime destiaux travailleurs non salariés limite considérablement  son impact réel, car très peu de ces travailleurs choisissent de souscrire une assurance. D’autres pays en développement envisagent les moyens doffrir une couverture abordable à ces indépendants qui sont très nombreux dans leurs économies. Au Maroc, par exemple,  des réflexions sont en cours pour leurs offrir une couverture  sociale adéquate.46 En Algérie, ils bénéficient déjà dune couverture efficace organisée notamment par la loi  n° 83-11 du 2 juillet 1983.

 

 

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