Jurisprudence de l'ohada sur PROCEDURE DE RECOUVREMENT ENGAGEE AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR

Publié le par SAYONCOUL

"""PROCEDURE DE RECOUVREMENT ENGAGEE AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR

DE  L’AUPSRVE  –  APPLICATION  DE  L’ARTICLE  337  AUPSRVE  (OUI)  -APPLICATION DE L’AUPSRVE (NON) - NON RETROACTIVITE DE LA LOI.

ARTICLE 337 AUPSRVE

Aux termes de l’article 337 de l’Acte Uniforme portant voies d’exécution, cet

Acte  uniforme  est  applicable  aux  procédures  engagées  après  son  entrée  en

vigueur.  Ainsi  une  procédure  d’injonction  de  payer,  engagée  en  1991,  longtemps

avant  l’entrée  en  vigueur  du  susdit  Acte  Uniforme  reste  régie  par  les  lois

antérieures.  En  conséquence,   l’opposition  formée  contre  l’ordonnance  qui  n’était

pas prévue dans ces lois est irrecevable.

La signification d’une ordonnance d’injonction de payer faite à la succursale

d’une société doit être déclarée valable."""POUR PLUS DE DETAIL...link

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