RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES ADMINISTRATEURS SOCIAUX(2e partie)

Publié le par SAYONCOUL

Par Sayon COULIBALY

JURISTE D'AFFAIRES


II- Analyse de l’évolution de la jurisprudence :


La responsabilité civile personnelle des administrateurs sociaux est spéciale car elle subsiste à côté de celle de la personne morale. Les jurisprudences marocaine et française ont à plusieurs reprises tenté de déterminer les conditions de sa mise en oeuvre. Ces efforts jurisprudentiels devraient ainsi nous permettre de savoir où s’arrête la responsabilité de la personne morale et quand est ce que celle du ou des dirigeants peut être retenue. Nous allons donc analyser les différentes positions adoptées par la jurisprudence sur la faute susceptible
5 Voir Infra, Annexe n°4, p.20. 6 Voir Infra, Annexe n°5, p.23.
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d’engager la responsabilité des administrateurs sociaux, sur les caractères du préjudice et le lien de causalité entre les deux.
A- La faute :
La faute susceptible d’engendrer la responsabilité civile délictuelle des administrateurs sociaux est appréciée différemment par les jurisprudences marocaine et française. La jurisprudence marocaine retient une faute personnelle contre le dirigeant de la société lorsque l’acte commis par lui et ayant causé un préjudice à autrui visait un intérêt personnel et non celui de la personne morale qu’il représente (l’intérêt collectif). C’est ce qui a été précisé par la cour suprême marocaine dans un arrêt rendu sur une affaire de rupture du contrat par lequel un des administrateurs d’une société cumulait avec ses fonctions celle de directeur technique (Cour Suprême, Cass. Civ., 9/02/1950, R.A.C.A.R.)7. Le même arrêt précise que l’acte ayant porté préjudice à autrui soit personnel à l’administrateur, sinon si l’acte frauduleux a été le fait de tous les dirigeants sociaux, la responsabilité serait solidaire (Cour d’appel de Rabat, 25/02/1936, R.L.J.M., 1937)8. Donc, la jurisprudence marocaine adopte comme critère de détermination de la responsabilité le mobile de l’acte qui a causé un dommage à autrui. Si ce dernier est personnel, le dirigeant est responsable personnellement à l’égard du tiers, et s’il vise la réalisation de l’objet social, c’est la personne morale qui sera responsable.
En France, depuis ces dix dernières années, la jurisprudence tente d’ébaucher une définition plus claire et plus précise de la faute délictuelle imputable aux dirigeants sociaux. Actuellement, elle a recours à la notion de faute séparable des fonctions de direction ou d’administration pour définir la faute personnel du
7 Voir Supra, n°5, p.5. 8 Voir Supra, n° 3, p.4.
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dirigeant social pouvant engager sa responsabilité sur ses biens personnels. Toutefois, elle demeure controversée sur la définition de cette notion.
La Cour de cassation dans son rapport annuel de 1998 a précisé que : "seules les fautes commises pour des mobiles personnels (recherche de son intérêt propre, animosité, vengeance, etc.) ou peut-être encore, d'une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions peuvent engager la responsabilité des dirigeants"9. En plus de se référer au mobile de l’action comme la cour suprême marocaine, la cour de cassation française reconnait un autre critère notamment la gravité exceptionnelle de la faute qui devient incompatible avec l’exercice normal des fonctions. Cette définition de la Cour de cassation française s’est avérée insuffisante pour aider les tribunaux à reconnaître l'existence d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. La responsabilité personnelle des dirigeants n'était en conséquence qu'exceptionnellement retenue.
A partir de 2003 un nouvel arrêt de la Cour de cassation française en date du 20 mai 2003 a confirmé la notion de faute séparable des fonctions en apportant plus de précisions. Selon l’arrêt : « la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (Cour de cassation – chambre commerciale, arrêt n° 99-17092, 23/05/200) »10. Il ressort donc de l’analyse de cet arrêt qu’il faut trois critères pour qu’une faute soit imputable aux administrateurs :
9 Mascré Heguy Associés, « Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux », Fiche de point de vue, octobre 2003. 10Voir Supra, n°9, p.8.
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- La faute doit être intentionnelle, c'est-à-dire présenter les caractéristiques de la faute dolosive.
- Elle doit être d’une particulière gravité, ce qui exclut les fautes d'imprudence ou de simple négligence qui ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité des dirigeants.
- Enfin, la faute doit être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Dans ce cas la faute peut être considérée comme séparable des fonctions des dirigeants sociaux, alors même qu’ils ont agi dans l'intérêt de la société et non pas dans leur intérêt personnel.
Avec ces nouvelles précisions les juridictions semblent retrouver le chemin pour l’appréciation de la faute séparable des fonctions. C’est ainsi que la cour de cassation a récemment reconnu que le fait pour le gérant d’une société s’abstenir délibérément de payer la prime d'assurance d’un véhicule de service, et que malgré plusieurs relances de la compagnie d'assurance et la résiliation du contrat il avait permis au salarié d'utiliser le véhicule dépourvu d'assurance sans l'en informer, constituait une faute intentionnelle de ce gérant, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice des fonctions sociales (Cour de Cassation Chambre commerciale, arrêt n°05-13.930, 4 /07/2006)11. Au cas où le tiers n’a pas pu établir une faute séparable des fonctions de l’administrateur, il peut exercer une action contre la société et celle-ci pourra après se retourner contre le dirigeant en question après la réparation du préjudice subi par le tiers.
B- Le préjudice :
La détermination du préjudice réparable s’apprécie au regard des règles du commun (Cour d’appel de Rabat, 23/02/1932, R.L.J.M., 1934)12. La victime ne peut invoquer que la réparation d’un dommage personnel et direct consistant soit à des gains manqués ou perdus (Art.98 DOC). Le caractère personnel du
11 Voir Supra, n°10, p.8. 12 Voir Supra, n°1, p.3.
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préjudice a été rappelé dans deux arrêts par la cour d’appel de Rabat (Maroc) et la cour d’appel d’Orléans (France). La cour d’appel de Rabat précise que l’action individuelle de la victime ne peut être fondée que sur un préjudice personnel et particulier, excluant ainsi la possibilité pour les membres de la société de réclamer des réparations personnelles pour le dommage général subi par la personne morale (Cour d’appel de Rabat, 11/05/1943, R.M.D., 1952)13.
La cour d’appel d’Orléans, tout en allant dans ce même sens, ajoute que le préjudice doit être distinct de celui subi par les autres créanciers, c'est-à-dire extracontractuel, en cas de procédure collective (Cour d’appel d’Orléans- Chambre civile, n° RG : 07/02533, 28/02/2008)14. En définitive, le préjudice doit être personnel, direct et distinct du préjudice général subi par la société. Après avoir établi l’existence d’un dommage, encore faut-il, pour le demandeur, prouver le lien de causalité.
C- Le lien de causalité :
La responsabilité civile personnelle des administrateurs sociaux n’est pas présumée, au contraire, elle doit être prouvée par l’intéressé qui s’estime lésé. Le tiers, le ou les quelques actionnaires victimes doivent prouver que leurs dommages résultent directement de l’action du dirigeant ou des dirigeants en question. Le caractère direct du préjudice a été exigé notamment par un arrêt de la cour d’appel de Rabat qui disait que le préjudice doit être consécutif à des faits frauduleux, illégaux commis par l’administrateur (Cour d’appel de Rabat, 11/05/1943, R.M.D., 1952)15. En outre, le tribunal de première instance de Casablanca a jugé qu’il n’y a pas de lien entre les troubles internes provoqués par les agissements personnels d’un administrateur et les atteintes aux intérêts
13 Voir Supra, n°4, p.5. 14 Voir Supra, n°8, p.7. 15 Voir Supra, n°4, p.5.
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de la société (Tribunal de première de Casablanca, 29/05/1933, G.T.M., 1933)16. Conclusion : En définitive, la mise en oeuvre de la responsabilité civile personnelle des administrateurs sociaux nécessite l’existence d’une faute, d’un préjudice et le lien de causalité entre ces deux. Deux repères semblent être retenus par la jurisprudence pour la détermination de la faute personnelle imputable aux dirigeants sociaux. Au Maroc, c’est le mobile personnel de l’acte qui fait preuve de critère de détermination de la responsabilité personnelle de l’administrateur, alors qu’en France c’est la notion de faute séparable des fonctions qui fait office de critère dans ce domaine. Avec une petite particularité pour la France : un acte, sans pour autant poursuivre l’intérêt personnel de l’administrateur, peut engager sa responsabilité personnelle. Il suffit pour cela que l’acte soit contraire à l’exercice normal des fonctions.

Publié dans DROIT DES AFFAIRES

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Responsabilité Civile 25/06/2012 14:09

Merci pour cet article très riche !

responsabilite civile Paris 30/03/2012 20:04

Félicitation pour votre Blog. Les Information sont très instructifs et utiles.