Réflexions sur le processus de décentralisation au Mali (2e Partie)

Publié le par SAYONCOUL

 

Monsieur Abdrahamane F. BAGAYOKO

Consultant en Management du Développement Social

 

II- La pratique de la décentralisation à la lumière des textes 

Entrée dans sa phase opérationnelle en 1999 suite aux élections communales, la réforme de décentralisation dans les  textes et dans la pratique ne converge toujours pas vers le même but. De ce fait, il convient dans ce cadre de confronter la réalité du terrain avec ce qui est stipulé dans les textes tout en procédant à des analyses à différents niveaux.

 II-1- Quelques écarts entre théorie et pratique :

    II-1-1- Le transfert de compétences et de ressources :

Dans les textes[ii], les Collectivités locales ont des compétences propres (exclusives), des compétences  transférées et des compétences consultatives.

Les domaines concernés vont  entre autres des actions de développement économique, social et culturel, à l’environnement, à l’aménagement du territoire et la gestion domaniale et foncière et l’acquisition du patrimoine.

Selon l’art4 de la loi n° 93-08 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales « Tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et des moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ».

Dans la pratique, force est de constater la lenteur du processus de transferts de compétences et de ressources et ce, malgré les efforts déployés en ce sens.

A l’investiture des organes élus, des transferts automatiques de certaines compétences ont été faites notamment pour ce qui concerne l’état civil, le recensement, les archives et les documentations, la police administrative, l’hygiène et l’assainissement. Ces compétences sont depuis exercées non sans difficultés.

En effet depuis juin 2002, seuls 3 décrets fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière d’éducation, de santé et hydraulique rurale et urbaine ont été adoptés et tardent à se concrétiser, faute d'une volonté des administrations centrales de se dessaisir de certaines fonctions mais aussi faute de moyens financiers pour que le transfert de compétences aux CT s'accompagne du transfert de ressources.

De même, la gestion du foncier qui dans les textes, relève du ressort des collectivités territoriales, a été retirée pour la remettre au Ministère des affaires foncières et ce, suite à une très mauvaise gestion par ces collectivités.

Quant aux compétences spécifiques, elles ont été soumises à un transfert progressif et modulé.

A ce jour les décrets n°02-313,02-314 et 02-315 du 4 juin 2002 ont fixé les détails des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales respectivement en matière d’éducation de Santé et de l’Hydraulique. Quatre ans après la signature de ces actes, les transferts ne sont pas effectifs quand bien même les collectivités gèrent des aspects des compétences dans ces domaines.

Aussi, bien avant le démarrage des communes, les projets sectoriels en matière de santé, d’éducation ont été mis en œuvre avec des financements extérieurs sur la base de conventions internationales. Le constat est que ces financements extérieurs des projets sectoriels continuent à être gérés en dehors des communes quand bien même si elles sont interpellées par les populations pour les problèmes des secteurs (construction d’écoles, de centres de santé...). C’est dire par là que des obstacles restent à franchir quant à l’atteinte de l’objectif en la matière.

      II-1-2- Exercice de la tutelle :

Dans les textes, il est stipulé que « Les collectivités territoriales exercent leurs activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi » l’art18. Et l’art 19 « Dans chaque région, le représentant de l’Etat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle des cercles et de la commune du chef-lieu de région. Dans chaque cercle, le représentant de l’Etat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle des communes urbaines et rurales du cercle. Dans chaque commune rurale le représentant de l’Etat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ». Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions de nomination et les attributions du représentant de l’Etat. La tutelle des régions est assurée par le ministre chargé des Collectivités territoriales.

Dans la pratique, on constate l’exercice timide de la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales.

Ceci dit, le transfert de la plupart des compétences d’ordre général initialement exercées par les représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales et transférées à ces dernières lors du démarrage de la décentralisation, a très vite fait face à la résistance de la citadelle administrative nourrie des décennies d’esprit jacobin.

L’attitude des représentants de l'Etat dénote de la prégnance d’une culture    résistante au changement et sont peu enclin à la confiance et au transfert effectif des compétences aux élites locales. Ce qui n’a pas tardé à susciter  des incompréhensions entre les élus et la tutelle quant à leurs nouveaux rôles respectifs. Dans certaines zones, par exemple, certains élus pensaient qu’ils remplaçaient désormais l’ancienne administration et ils voulaient même déloger le préfet. Il existe aussi des relations conflictuelles entre la population et l’administration, un manque de confiance et même un sentiment de peur.

Du côté de l’administration, certains agents mettent en doute la capacité de gestion des collectivités territoriales qui sont appelées à reprendre une partie de leurs prérogatives. Certains administrateurs se sont même opposés à ce que les communes prennent la responsabilité de l’état civil et la question foncière. Par contre, dans d’autres zones, la collaboration a été effective et les élus ont pu profiter des compétences des agents chargés d’exercer la tutelle.

       II-1-3- Mode de scrutin et profil  de l’Elu local

S’agissant du mode de scrutin,  force est de mentionner qu’il n y a pas d’écart remarquable entre  ce qui est dans les textes et se qui se passe dans la pratique.

Dans chaque commune, est institué un conseil communal composé de membres élus par les citoyens résidant dans la commune.

Dans chaque cercle est institué un conseil de cercle composé de membres élus en leur sein au scrutin secret par les conseils communaux.

Dans chaque région est instituée une Assemblée régionale composée de membres élus en leur sein au scrutin secret par les conseils des cercles de la région.

Toutefois, on peut noter que seuls les membres du conseil communal sont directement élus par les citoyens, pour ceux des conseils de cercles et de régions, le l’élection est indirecte. Toute chose qui a des effets sur leur légitimité, et leurs marges de manœuvre.

Quant au profil de l’élu local, la loi (loi n° 06-043/ du 18 aout 2006 portant statut des élus des collectivités territoriales) ne mention d’aucun seuil de formation comme faisant partie des critères d’éligibilité. Ceci pouvait se justifier d’une part par le fait que le pays venait de tester sa 1ere expérience en la matière et qu’il fallait faire taire toutes les oppositions en ouvrant largement la porte à tous, et d’autre part, il résulte de la nature principalement rurale de la quasi-totalité des communes nouvellement créés (666 communes rurales contre 37urbaines), il serait inconcevable de poser un critère pouvant du coup être jugé contraire à la logique démocratique.

Selon l’art7, « la formation est un droit pour tous les élus des collectivités territoriales et en particulier les membres du bureau ». Ce qui vient aménager les lacunes pouvant être constatées lors de l’exercice de leurs fonctions. Le même article stipule que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les élus des collectivités territoriales ont droit à des stages de formation ou de perfectionnement. Dans la limite des ressources disponibles, les dépenses de stages de formation ou de perfectionnement font l'objet d'une inscription annuelle au budget de la collectivité territoriale.

Dans la pratique, ces élus accordent peu d’importance à cette question de formation (puisque les bases minimum sur lesquelles reposent ces formations sont souvent absentes) même si nécessaire pour une gestion efficace des affaires de la commune.

Ceci dit, et vu que la décentralisation au Mali est régie par le principe de la progressivité, il est fort recommandé de songer à poser un seuil minimum de formation dans les prochaines élections.

   II-2- Analyse AFOM du processus de la Décentralisation et régionalisation

L’analyse des "Atouts, Faiblesses, Opportunités et Menaces " (AFOM) constitue un outil pertinent qui aide à repérer les facteurs positifs internes qui stimulent (forces), les facteurs négatifs internes qui freinent (faiblesses), les opportunités (potentialités, chances à saisir) et les menaces (obstacles, limites présentée par l’extérieur du territoire) et ce, en vue de s’enquérir de l’état des lieux et par la même de permettre l’atteindre de l’objectif.

En analysant le processus de décentralisation et régionalisation au Mali par cet outil, qu’est ce qui peut en découler ? Voyons donc en y procédant étape par étape.

        II-2- 1-Les atouts ou acquis de la décentralisation :

La décentralisation, depuis 1999, connaît des avancées significatives qui sont : la mise en place du cadre juridique et institutionnel, l'enracinement du fait communal, la mise à la disposition des populations d'infrastructures sociales de base, la mise en place d'une de bases de données informatisées sur les collectivités territoriales, la construction sur 10 ans d'une vision et le montage de dispositifs de mise en œuvre, l'acquisition des compétences de base nécessaires au démarrage des collectivités territoriales et enfin, le renforcement des ressources humaines des collectivités territoriales. Grâce à ces avancées notables, la décentralisation malienne fait école dans la sous région Ouest africaine et bénéficie de l'attention d'un nombre important de partenaires techniques et financiers, au centre desquels se trouve l'Union européenne.

Cette performance marque tout l’intérêt attaché aux collectivités territoriales et l’espoir placé en elles. Ces investissements ont rapproché davantage les services publics des citoyens et conforté le capital de confiance des élus.

La décentralisation a permis l’émergence d’un nouveau type d’acteurs dans la détermination et la conduite des politiques : l’élu local. Aujourd’hui, les collectivités territoriales du Mali sont animées par 10 752 élus.

Aussi, les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs de la vie économique, sociale et culturelle. Avec elles, l’action publique s’est enrichie et la démocratie a progressé.

L’aspect le plus marquant est surtout le processus de planification participatif et interactif qui s’est établi en amont et qui a drainé des milliers de citoyens à s’exprimer, proposer, décider pour que chaque collectivité, à partir de la vision propre de ses dirigeants, soit dotée de programme de développement de soutenir la décentralisation.

A ceux-ci s’ajoute le renforcement de la cohésion sociale par l’élaboration des conventions locales fondées sur les principes de l’homologation des actes coutumiers, ce qui est l’un des objectifs recherchés.

     II-2-2- Les faiblesses et difficultés de la décentralisation

Toutefois, ces avancées du processus de la décentralisation se heurtent à des difficultés persistantes.  Il s’agit entre autres de :

-  Lacunes du dispositif juridique et institutionnel qui se traduisent par l’absence de cadre de concertation entre les trois (3) niveaux des collectivités territoriales. Certes le principe de la libre administration exclut qu’une collectivité puisse se poser en instance hiérarchique d’un autre niveau. Mais il ne s’oppose pas à la mise en place des formes de dialogue entre collectivités de différents niveaux pour l’exercice de compétences nécessairement partagées.

Ainsi, cette absence de structure de coopération « verticale » entre les collectivités de différents niveaux a créé un déficit de dialogue entre collectivités. Ce qui a abouti à une absence d’articulation des politiques marquées par des doubles emplois ou même par des incohérences ou des contradictions.

- La faible représentation des villages et fractions au sein du conseil communal. Les dispositions de la loi électorale en ce qui concerne la détermination des circonscriptions électorales et le mode de scrutin ne sont pas de nature à favoriser la représentation d’un grand nombre de villages et de fractions au sein du conseil communal. Cette situation crée aujourd’hui des frustrations au niveau de certains villages et fractions qui n’ont jamais siégé au conseil communal depuis l’opérationnalisation de la décentralisation.

- Confusion  des compétences entre la mairie du District et les mairies de ses six communes : Des difficultés de divers ordres apparaissent dans le fonctionnement des organes du District et des communes de Bamako. Les causes du dysfonctionnement sont entre autres :

Le silence des textes sur le statut des quartiers des communes du District.

La dévolution des mêmes compétences au District et aux communes : On peut citer entre autres, la protection de l’environnement, la voirie et l’assainissement, la gestion domaniale et foncière, l’organisation du transport public, la police administrative.

Ces difficultés entravent la prise et la mise en œuvre de décisions importantes pour la gestion de la capitale.

- La mauvaise interprétation de l’exercice de la tutelle : L’exercice de la tutelle a des limites et se passe différemment selon la compréhension de certains représentants de l’Etat d’une part et selon l’appréciation du représentant de l’Etat face à la reforme d’autre part.

Il est incontestable que la fonction d’assistance conseil est mal assurée à cause de l’absence de modalités précises de sa mise en œuvre et de la méfiance des autorités élues par rapport aux représentants de l’Etat.

Cette insuffisance de l’exercice de la tutelle a pour conséquence le plus souvent la tenue irrégulière des sessions des organes délibérants des collectivités territoriales.

- La faiblesse des financements internes : Le financement des collectivités territoriales maliennes est assuré en grande partie par les financements extérieurs. La contribution de l’Etat et la mobilisation des ressources propres des collectivités territoriales sont très faibles et ne les permettent pas de satisfaire les besoins exprimés par les populations à la base. Une confusion totale sur les questions de fiscalité locale et un faible taux de recouvrement des taxes viennent exacerbés le déficit budgétaire chronique dont souffrent les collectivités territoriales.

-L’inadéquation du cadre territorial des cercles et régions : Les circonscriptions cercles et régions érigées en collectivités cercles et régions sans aucune consultation des citoyens a abouti à un cadre territorial ne répondant pas aux préoccupations de la mise œuvre d’une bonne politique de déconcentration adaptée à la reforme de la décentralisation.

-Le difficile accompagnement de la déconcentration : Les services déconcentrés de l’Etat sont quasi existants sur le terrain. S’ils existent, ils sont dans un état de dénuement total en matière de ressources humaines et financières. Leur mode opératoire est en déphasage avec la stratégie de décentralisation.

         II-2-3- Les Opportunités :

Il convient de signaler l’existence d’une volonté réelle de coopération intercommunales et interrégionale ; toute chose qui participe à l’approfondissement de la politique de décentralisation et à la promotion du développement local et régional. Néanmoins, il importe d’accompagner cette volonté il importe de compléter ces dispositions législatives par des textes réglementaires qui prendront en compte tous les aspects de la coopération décentralisée et de l’inter-collectivité.

De même, on constate une dynamique d’appropriation des institutions issues de la décentralisation par les populations et une volonté de soutien de la part des composantes de la société civile. Ceci doit inciter les autorités à plus de réflexions sur l’émergence d’une société civile apte à soutenir le développement des collectivités territoriales, d’où la nécessité d’encourager et de réglementer.

Dès lors, l’élaboration d’un cadre d’orientation de la société civile locale est à saluer afin d’instaurer la synergie entre les organes des collectivités territoriales.

Egalement, le Mali, jouissant d’une image positive de modèle de démocratie en Afrique subsaharienne, bénéficie a travers ses collectivités locales d’une bonne coopération décentralisée Nord-Sud qui se traduit par des financements de projets, des formations de renforcement de capacité. Ceci est une piste à approfondir en notre faveur.

Quant aux perspectives, elles se résument en ces termes de l’artisan de la décentralisation lorsqu’il fut interviewé sur la question : « L’une des réformes les plus ambitieuses à mener par notre administration au cours des prochaines années reste celle du découpage administratif du territoire dans le souci d’une meilleure gouvernance du pays. Le découpage administratif actuel, avec 8 régions, 1 district, 49 cercles, 666 communes rurales et 36 communes urbaines, était conçu pour la gestion d’une administration centralisée. Son fonctionnement au quotidien a mis en exergue des faiblesses telles que : l’importance des distances séparant les chefs lieux des régions des différents cercles et l’inefficacité dans l’encadrement des populations. Le nouveau découpage administratif devra prendre en compte le souci d’une plus grande proximité avec les populations. Il se traduira par la création de nouvelles régions, de nouveaux cercles et de nouveaux arrondissements ».

De ce fait, M SY pense qu’après 10 ans, il faut donner de la vitalité à la politique de décentralisation et ouvrir la voie à une meilleure administration du territoire et ce, en vertu du principe de progressivité ayant sous tendu ces choix.

II-2-4- Les Menaces :

Un processus comme celui de la décentralisation traverse un chemin jalonné d’épine avec des hauts et des bas, des pour et des contre avec leur cortège de menace du processus qu’il faut remédier. Entre autres menaces, on peut signaler :

-La résurgence de la rébellion du Nord qui torpille et sape tous les efforts de construction démocratique et de réorganisation territoriale déployés dans tout le pays en général et les régions du nord en particulier.

- La non prise en compte de la gestion des ressources naturelles et les régimes de propriété foncière au niveau rural lors du découpage territorial. Cependant, ces questions (gestion des ressources naturelles et les régimes fonciers) restent soumises à une pluralité de normes et de pratiques contradictoires et demeurent un élément clé dans la répartition des pouvoirs entre les principaux acteurs, elles peuvent être porteuses de conflits pouvant menacer l'existence même des nouvelles entités décentralisées.

-Les élections passées ont démontré dans certaines circonscriptions, la perte de confiance de la population à l’égard des élites locales engagées dans des luttes partisanes et fratricides avec ses cortèges d’ethnicisassion de la vie politique, ce qui peut se traduire par un très fort taux d'abstention voire des affrontements inter ethniques croissants au cours des élections à venir si aucune mesure n’est prise.

 

Conclusion

En définitive, eu égard à ce qui est mentionné ci-dessus, on pourrait avancer que depuis sa mise en place, la Mission de décentralisation semble avoir gagné la première tranche de son pari, à savoir mettre la  décentralisation sur les rails.

Le processus de décentralisation au Mali a enregistré des progrès manifestes : les textes de base existent, le découpage territorial est fait et couvre le pays entier, les institutions de décentralisation sont installées, les trois échelons de collectivités décentralisées ont été créés, tous dotés de leurs organes délibérants et exécutifs.

Il est trop tôt pour faire un bilan de cette réforme la décentralisation qui n'est qu'à ses débuts. Cependant l’apaisement du climat politique, dû à l’élargissement de la base de la pyramide du pouvoir démocratique, le rapprochement de l’administration des  populations, la proximité des élus de la population, la disponibilité à l’échelon local de certains services sont aujourd’hui des acquis incontestables de la réforme de décentralisation qui sont perceptibles et encourageants.

Néanmoins, beaucoup reste encore à faire car le chemin est parsemé d'embûches. Comme toute réforme du genre, la décentralisation malienne se heurte à des faiblesses importantes qu'il importe de corriger progressivement. La fragilité des communes, la lenteur du processus de transferts de compétences, l’exercice timide de la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales, les difficultés pour les services techniques déconcentrés de l'Etat à jouer leur rôle d’appui conseil, les difficultés pour les cercles et régions à jouer convenablement leur rôle, mais aussi les difficultés de pilotage stratégique, la faiblesse des financements internes, la faible participation des citoyens aux élections.

En recommandation, il convient de revoir ses aspects pour y remédier et ce à travers l’organisation d’un 2e round des états généraux de la décentralisation comme ce fut le cas lors de sa mise en œuvre avec la mission de décentralisation.

ANNEXES

Annexe 1 : Fiche d’information sur le mali

Population (2009)

14. 517. 176  habitants

Taux de croissance annuel

2.783 %

Superficie

1240198 km2

Densité

9.64 h/km2

Organisation territoriale

Communes = 703 dont 666 communes rurales

Cercles= 49

Régions = 8 plus le District de Bamako

 Taux d'urbanisation 2006

31.54 %

PNB (2009)

2880 millions $US

PNB par habitant (PPA-2009)

860 $US

Croissance du PIB (2009)

4,20%

Espérance de vie (2008)

50.35  ans

Taux brut d'alphabétisation (2006)

26.20  %

Indice de développement humain (IDH) 2008

0.371/1.0 (rang : 180/185)

Nature de l'Etat

République avec régime semi présidentiel

Secteurs d'activités

Agriculture   =               41.10 %                  

Industries  =                  16.60 %                         

Services  =                   42.30 %                                  

 

Source : http://www.populationdata.net/index2.php?option=pays&pid=131&nom=mali 

Annexe 2 : Date clés sur la décentralisation

¨   1966: loi du 2 mars, qui renforce l'autorite des communes et des regions en disposant que les communes ne pourront plus ate creees, scindees ou supprimees qu'apres avis de l'assemblee regionale dans le ressort de laquelle se trouve la commune en question.

¨   1968 : Coup d'Etat qui entraine la dissolution des organes locaux existant.

¨   1977: Revision du decoupage territorial, avec la creation de nouvelles regions et de nouveaux cercles. Les regions, cercles et arrondissements sont des circonscriptions administratives. Le district de Bamako est subdivise en six communes.

¨   1990: rebellion armee dans l'Azawad dans le Nord du pays. Les insurges demandent l'instauration d'un systerne federal. Signature d'un accord de paix.

¨   1991 : le gouvernement de Moussa Traore au pouvoir depuis 1968 est renverse par une junte militaire. Organisation d'une conference nationale du 29 juillet au 12 ao0t. Les nouvelles orientations du pays sont definies.

¨   1992 : adoption d'une nouvelle constitution. La decentralisation va au dela des declarations d'intention et devient une realite vivante suite a trois evenements majeurs qui sont : la Conference Nationale, la Constitution et le probleme du nord (article 97). II y a deux series de dispositions dans cette constitution :

¨    Le principe de la libre administration : les collectivites locales s'administrent librement par les conseils elus et dans les conditions fixees par la loi.

¨    L'institution d'un Haut conseil des collectivites locales qui fonctionne comme une seconde chambre du parlement avec des prerogatives particulieres dans le domaine de la decentralisation et du developpement local. Le 11 avril, signature du pacte national, accord qui reaffirme la forme unitaire de l'Etat, mais prevoit pour les regions du nord un statut particulier, avec plus d'autonomie dans certaines matieres que les autres collectivites de la Republique.

¨   1993: Determination des conditions de la libre administration des Collectivites Territoriales. Creation de la Mission de decentralisation, rattachee au ministere de ('Administration territoriale, pour la mise en ceuvre de la decentralisation. Creation de l'Association des municipalités du Mali (AMM)

¨   1995: Code des Collectivites Territoriales.

¨   1996: Creation de 682 nouvelles communes.

¨   1998: La Mission de decentralisation creee en 1993 est rattachee a Presidence de la Republique. Elections dans les 19 communes existant jusque-la.

¨   1999: Elections dans les autres communes et installation des conseils de cercles et de regions,

¨   2001 : ('AMM devient l'Association des municipalites du Mali (AMM).

Annexe 3 : La legislation

 

¨    Decret n° 19.D-1-2 du 30 janvier 1959, institution d'un type de collectivite locale denommee circonscriptions administratives a cote des communes. Elles sont dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere.

¨    Loi n° 60-3/AL/RS du 7 juin 1960, portant organisation territoriale de la Republique cree les regions, les cercles, les arrondissements, les communes, les villages et les tribus ou fractions. La region est erigee en collectivite locale.

¨    Decret n° 33 du 24 janvier 1962, creation pour chaque region d'une commission speciale dite commission regionale dont les membres sont nommes par le gouvernement pour servir en lieu et place du conseil et de l'executif regionaux.

¨    Loi n° 66-9/AN-RM du 2 mars 1966, portant code municipal en republique.

¨    Ordonnance n° 20/CMLN de 1968, ce texte transforme la region de Bamako en district.

¨    Ordonnance n° 77-44/CMLN du 12 juillet 1977, portant reorganisation territoriale et administrative de la republique du Mali.

¨    Ordonnance n° 78-32/CMLN de 1977, revision du statut de Bamako subdivise en six communes.

¨    Ordonnance n° 91-039/P-CTSP du 8 aoOt 1991, determinant les circonscriptions administratives et les collectivites territoriales.

¨    Loi n° 93-008 du 11 fevrier 1993, determinant les conditions de la libre administration des Collectivites Territoriales.

¨    Loi n° 94-009/AN-RM du ler fevrier 1994, determinant les principes fondamentaux de la creation, de ('organisation, de la gestion et du contrOle des services publics.

¨    Loi n° 95-034 du 12 avril 1995, portant Code des collectivites Territoriales (actuellement en lecture

¨    Loi n° 55-1489 du 18 novembre 1995, qui porte organisation municipale.

¨       pour tenir compte de certaines lacunes relevees par la pratique).

¨       Loi n° 95-022/AN-RM du 20 mars 1995, portant statuts des fonctionnaires des collectivites locales.

¨       Loi n° 96-025 du 21 fevrier 1996, portant statut particulier du district de Bamako.

¨       Loi n° 96-050 du 16 octobre 1996, portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivites territoriales.

¨       Loi n° 96-059 du 4 novembre 1996, portant creation de 682 nouvelles communes.

¨       Loi n° 99-035 du 10 wilt 1999, portant creation des Collectivites Territoriales de Cercles et de Regions.

¨       Loi n° 99-036 du 10 wilt 1999 relative a la composition du Conseil de cercle de Tin-Essako,

¨       Loi n°00-040 du 07 juillet 2000 portant creation de l'Autorite pour le developpement integre du Nord Mali,

¨       Loi n°00-044 du 07 juillet 2000 determinant les ressources fiscales des communes, des cercles et des regions,

¨       Loi n°00-042 du 27 juillet 2000 portant creation de l'Agence nationale d'investissement des collectivites territoriales,

¨       Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier,

¨       Decret n°95-210/P-RM determinant les conditions de nomination et les attributions des representants de l'Etat au niveau des collectivites territoriales,

¨       Decret n° 96-119/P-RM du 11. avril 1996, determinant les conditions de nomination et les attributions du representant de l'Etat au niveau du district de Bamako.

¨       Decret n° 96-084/P-RM, determinant les conditions et les modalites de mise a la disposition des collectivites territoriales des services deconcentrees de l'Etat.

¨       Decret n°99-130/P-RM du 26 mai 1999 fixant l'organisation et les modalites de fonctionnement de la Direction nationale des collectivites territoriales,

¨       Decret n°269/P-RM du 4 juillet 2000 portant creation du Comite national d'orientation des appuis techniques aux collectivites territoires,

¨       Decret N°386P-RM du 10 wilt 2000 fixant l'organisation et les modalites de fonctionnement de l'Agence nationale d'investissement des collectivites territoriales.

 

 

BIBLIOGRAPHIE

 

Ousmane SY,  RECONSTRUIRE L’AFRIQUE vers une nouvelle gouvernance fondée sur les dynamiques locales. Les Editions Charles Léopold Mayer et les Editions Jamana en partenariat avec l’IRG. novembre 2009

Coulibaly, M. "La décentralisation... pour quoi faire ?". Décentralisation, journal d'information et de réflexion sur la décentralisation (février), Mission de Décentralisation (Bamako). 1993.

Coulibaly, M. "Les nouvelles communes sur les fonts baptismaux. Ressources : le temps des vraies interrogations". L'Essor (Bamako, n° spécial du 22 septembre). 1997.

Diallo, T.D. "La décentralisation : Rendre son âme au Mali profond". Le Démocrate Malien (Bamako éd. spéciale, juillet). 1995.

Diallo, T.D. "Le Mali nouveau ; vers une nouvelle géographie régionale". L'Essor (Bamako, 18 juin, cahier spécial décentralisation). 1996.

Felix, J. "L'élaboration de la politique de décentralisation au Mali : des logiques plurielles". Bulletin de l'APAD. 1996.

Fofana, W. "A propos du projet de loi sur la libre administration des collectivités". Décentralisation, journal d'information et de réflexion sur la décentralisation (février), Mission de Décentralisation (Bamako). 1994.

Kassibo, B. L'histoire d'un découpage ou la naissance controversée des collectivités décentralisées du cercle de Youwarou. Louvain‑La‑Neuve : Séminaire sur "les dimensions sociales et économiques de développement local et la décentralisation en Afrique au Sud du Sahara" (20‑21 nov1997).

Konare, A.O. Discours officiel du 22 septembre. Bamako : Archives de l'ORSTOM. 1996. 

Konare, A.O.Discours officiel du 22 septembre. Bamako : Archives de l'ORSTOM. 1997. 

Bréhima Kassibo, «La Décentralisation au Mali : État des Lieux», Le bulletin de l'APAD, n° 14, La décentralisation au Mali : état des lieux. En ligne sur http://apad.revues.org/document579.html

Bulletin n 358 de SNV sur « La décentralisation au Mali : du discours à la pratique » Mai 2004

Ousmane SYLL La décentralisation en Afrique sub saharienne : Cas du Mali. Mémoire de Master CERCOOP Oct 2004

 Centre Djoliba : Série "Savoir pour agir". Aperçu sur la décentralisation et le Développement local au Mali, Bamako, décembre 2000, 52 p.

 Diallo Djimé : Le Démocrate Malien, édition spéciale : la décentralisation ? Rendre son âme au Mali profond, édition Mundekèra, juillet 1995, 62 p.

Note de synthese sur l’état d''avancement  de la mise en œuvre de la decentralisation au mali : 2006

Haut conseil des collectivités du Mali : Mise en œuvre de la décentralisation au Mali : « Bilan et perspectives ». 2006.

 



RM DU 12 AVRIL 1995), loi No 93-008 AN-RM DU 11 février 1993 sur l’Administration des collectivités territoriales

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