Possibilités d'extension d'une procédure d'insolvabilité à un groupe de sociétés

Publié le par SAYONCOUL

Dans la plus part des pays, le droit positif continue d'ignorer la réalité des "groupes de sociétés". Cette attitude est foncièrement préjudiciable pour les droits des tiers: creanciers et salariés notamment. Cette réticence des Etats à adopter un régime juridique étoffé pour les groupes de sociétés, s'explique par le poids économique et financier de ces géants. Voici un article interessant qui témoigne  de ces atermoiements des législateurs:

"""""Certains pays ou zones économiquement intégrées commencent timidement  avec beaucoup d'hésitations à les doter d'un statut juridique clair. L'actualité juridique prouve largement que beaucoup d'ombres qui persistent.

Le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 a instauré un régime commun à tous les États membres de l’Union européenne, afin d’harmoniser le traitement des entreprises en difficultés. L’un des principaux apports de ce règlement est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité [1]. Ainsi lorsqu’une juridiction d’un État membre a pris une décision en faveur de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, les autres États membres doivent reconnaître cette décision, à l’instant même où celle-ci produit ses effets dans l’État d’ouverture.
Si les juridictions des autres États membres disposent toujours de la possibilité d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité, celle-ci est limitée aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet État [2]"""". link

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