Nouvelle gouvernance de la Société Anonyme

Publié le par univ-jurisocial.over-blog.com

Par Sayon COULIBALY

Master Droit des affaires, FSJES-Agdal, Rabat.


  

 La réforme de la loi sur la Société Anonyme avait, justement, pour objectif d’apporter une définition plus claire et une meilleure répartition des pouvoirs entre les différents organes de la Société Anonyme. Concrètement, les principales innovations de la loi n°20-05 du 23 mai 2008  en matière de gouvernance de la Société Anonyme s’articulent autour de trois axes. Pour éviter la confusion des genres et la superposition des pouvoirs, cette loi instaure la notion de président non exécutif (président du conseil d’administration PCA) et président exécutif (président-directeur général).

     Deuxième nouveauté de la nouvelle loi, le directeur général (DG) hérite des pouvoirs impartis, selon l’ancien schéma, au président du conseil d’administration. Il devient donc l’homme fort de la Société Anonyme. Troisième apport de la loi 20-05, le Directeur général a la faculté de se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués . 

       En France, la nécessité d’une dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général était motivée par trois raisons principales : D’abord, la nécessité de clarifier la répartition des rôles entre le responsable exécutif et l’instance collégiale chargée de le contrôler ; ensuite de mettre un terme à la rigidité introduite par le cumul obligatoire des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général ; et enfin lutter contre le manque de dynamisme des administrateurs et le poids prépondérant du président directeur général dans des conseils d’administration peuplés d’individus cumulant les mandats .  

       

      Les nouvelles dispositions de la loi sur la Société anonyme font la distinction entre l’actionnariat et le management. Ainsi, le Président du conseil d’administration  est nécessairement actionnaire de la société, tandis que le Directeur général n’est pas obligé de l’être. En fait, le mode de gouvernance s’apparente à la forme de la société anonyme à conseil de surveillance et directoire dans la mesure où le management est dissocié de l’actionnariat. En outre, deux configurations peuvent être envisagées dans le cadre de la loi 20-05 du 23 mai 2008 . Dans le mode de gouvernance dit dissociée, on est en présence d’un président non exécutif doté de pouvoirs limités et d’un directeur général ou d’un directeur général délégué (Section 1) investis des pouvoirs les plus étendus. Dans le second schéma, dit mode de gouvernance réunie, la présidence et la direction générale sont réunies chez le même dirigeant qui cumule les deux fonctions. Il s’agit du président-directeur général (Section 2).

    Section 1: Le directeur général et Le directeur  général délégué.

      Le directeur général et le directeur général délégué sont des mandataires sociaux. Le premier assure la direction générale de la société et le second a une mission d’assistance. Tout d’abord il convient de préciser qu’on ne parle actuellement  de directeur général que si le conseil d’administration opté pour une dissociation claire entre les fonctions de contrôle et de direction, un peu comme la nouvelle forme de fonctionnement de la société anonyme, en confiant celle-ci à une personne physique. Auparavant le directeur général devait sa nomination et ses pouvoirs comme assistant au président du conseil d’administration qui assurait  la direction générale de la société. Actuellement, le directeur général  est un nouvel organe social qui a son propre statut  et ses propres pouvoirs qui découlent de la loi .

Dans l’exercice de ses missions, il peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués. 

 §1-  Statut du directeur général et du directeur général délégué :

A- Statut du directeur général :

1- Nomination :

      La décision de nommer un directeur général appartient au conseil d’administration, qui est seul compétent dans ce domaine en vertu de l’article 67 al.1 loi 17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008. Par ailleurs la fonction de directeur général est régie en France par l’article L 225-51du code de commerce. La nomination à la fonction de directeur général est soumise à quelques conditions qui sont les suivantes :

- Le directeur général ne peut être qu’une personne physique (Art. 67 al.1 loi 17-95, modifiée par la loi 20-05 du 23 mai 2008 ) ;

- Il est soumis aux conditions de capacité et incompatibilité (Art 41 loi 17-95)  ;

- En France les statuts peuvent soumettre l’exercice de la fonction de directeur général à une limité d’âge. A défaut d’une disposition statutaire expresse le directeur général  ne peut pas être âgé de plus de 65 ans (C. com. art. L.225-54 ); 

- Par ailleurs, toujours dans le cadre de la législation française une même personne ne peut exercer plus d’un mandat  de directeur général de sociétés anonymes ayant  leur siège sur le territoire français (C. com. art. L.225-51 -1) . Toute fois, un deuxième mandat peut être exercé dans une filiale contrôlée au sens de l’article L.223-16 ; également un deuxième mandat peut être exercé dans une autre société, à condition que cette dernière ne soit pas cotée ;

- Le directeur général peut, sauf exigence statutaire, être administrateur ou non. La société peut aussi recourir à un manager extérieur sans avoir à se préoccuper de lui faire acquérir ou de lui prêter des actions de la société.  

- Enfin le directeur général peut avoir la qualité de président de conseil d’administration . 

     En vertu de l’article 67 al.5 loi 17-95, modifié par le dahi du 23 mai 2008, lorsque le directeur général est administrateur la durée de sa mission ne peut excéder celle de son mandat.

     La doctrine est confrontée à un sérieux  problème pour classer  ou  déterminer le statut juridique du directeur général. Il n’a pas la qualité de commerçant même s’il est assujetti à certains effets qui découlent de cette qualité. Est-il salarié de la société ? La réponse est qu’il ne l’est pas dans la mesure où il ne bénéficie d’aucune mesure de protection.  Nous pouvons ainsi conclure que le directeur général est un organe de la société, pour la simple raison que ses pouvoirs relèveraient de la loi et non d’un mandat conféré par les actionnaires. Cette qualification est sans doute discutable puisque l’existence d’une réglementation d’ordre public ne suffit pas à exclure la qualification de contrat. S’agissant en revanche des relations avec les actionnaires, on continue de le qualifier de mandataire social pour justifier sa révocabilité et sa responsabilité à leur égard . Pour finir nous pouvons dire qu’avec les dernières reformes le statut juridique du directeur général est plus que incertain et devient de plus en plus mixte. Qu’en est-il du cas de cumul  de la fonction de directeur général avec un contrat de travail ?


2- Le cumul avec un contrat de travail : 

      En effet, si le directeur général est membre du conseil d’administration, les dispositions posées à l’égard des administrateurs lui sont applicables. Il en est notamment de l’impossibilité pour lui tout en étant en fonction de devenir salarié ; la limitation au tiers des administrateurs salariés et il doit avoir un emploi effectif et être subordonné à son chef s’il devenait salarié de la société.

Par contre, lorsque le directeur général n’est pas membre du conseil d’administration, la possibilité de cumul avec un contrat de travail est seulement conditionnée à l’existence d’un emploi effectif et subordonné. En outre, dans ce cas de figure, il peut devenir salarié de la société même en ayant déjà la qualité de directeur général. Le contrat de travail n’est soumis à la procédure d’autorisation des conventions réglementées par le conseil d’administration que si le contrat est conclu durant le mandat du directeur général. Si le contrat de travail  est conclu avant sa nomination, la convention ne sera pas soumise à l’autorité préalable du conseil au motif qu’elle relève, à cette époque, du fonctionnement normale de la société. 

Toutefois, toute modification ultérieure du contrat de travail telle qu’une augmentation de salaire ou l’octroi d’un complément de retraite, doit être soumise aux formalités applicables aux conventions réglementées. Dans la mesure où ni l’assemblée ni le conseil n’ont la compétence pour licencier  un salarié, donc il est le seul qui a la qualité pour mettre fin à son contrat de travail. Pour  licencier le salarié directeur général, le conseil ne peut que le révoquer d’abord et laisser le soin à son successeur  de le licencier.





3- Rémunération du directeur général :

      C’est au conseil d’administration qu’il appartient de déterminer la rémunération du directeur général (Art.67 bis al.2 loi 17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008) . Si le directeur général est administrateur, cette rémunération s’ajoute aux jetons de présence qui peuvent lui être attribués en sa qualité d’administrateur. Un salaire peut lui être alloué, le cas échéant, si le directeur général est salarié. Il à signaler que la compétence du conseil d’administration dans ce domaine est non seulement exclusive, mais encore préalable. Toute rémunération reçue par le directeur général en violation de ces dispositions exposerait le directeur général au remboursement dans les caisses sociales des rémunérations indûment perçues. 

      Les modalités de rémunération sont variables. Généralement, la rémunération comprend une partie fixe et un intéressement à la progression des affaires (un pourcentage de bénéfices, voire du chiffre d’affaires). Le directeur général bénéficie également des avantages particuliers, tels que  logement et voiture de fonction etc. Il peut aussi recevoir comme complément de salaire les options de souscriptions  ou d’achat d’actions .

     Quant au statut fiscal et social du directeur général ils sont similaires à ceux d’un salarié de la société et pour ce qui est de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) en France, la fonction de directeur général ouvre droit à l’exonération des actions au titre de biens professionnels.   

4- Cessation des fonctions du directeur général :

      La durée des fonctions du directeur général est fixée par le conseil d’administration. Au Maroc, comme pour le président du conseil d’administration, lorsque le directeur général est administrateur  la durée de ses fonctions est calquée sur la durée de son mandat d’administrateur : la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat (Art.67 al.5 loi 17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008) . Cette position du législateur marocain peut être nuancée dans la mesure où la nomination aux fonctions de directeur général n’est pas tributaire à la qualité d’administrateur, cette exigence ne saurait, donc être bien justifiée. Par contre en France, même si le directeur général a la qualité d’administrateur la durée de ses fonctions n’est pas limitée par celle de son mandat d’administrateur. Les évènements qui peuvent entrainer la fin de ses  fonctions sont entre autres :

- En cas d’arrivée à terme de son mandat de directeur général et s’il est administrateur, ces fonctions prennent fin avec la fin de son mandat d’administrateur ;

- Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration (Art.67ter. al.1 loi 17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008) . Auparavant sa révocation pouvait être proposée par le président du conseil d’administration, mais avec la reforme de mai 2008 cette initiative relève de la compétence du conseil d’administration seulement. 

     De plus, le mandat de directeur général ne prendra plus automatiquement fin avec l’extinction du mandat de directeur du président du conseil d’administration et la désignation du successeur. Cette nouvelle règle est logique dans la mesure où le directeur général ne dépend plus d’un président qui, auparavant proposait sa nomination au conseil. C’est le directeur général délégué qui se voit appliquer les règles qui jusque là étaient valables pour le directeur général (nomination et révocation par le conseil d’administration sur proposition du directeur général et extinction du mandat lors de la cessation des fonctions du directeur général et de la désignation de son successeur). Le principe de la révocation ad nutum ne s’applique au directeur général que s’il assume les fonctions de président du conseil d’administration. En cas de dissociation des deux fonctions, sa révocation ne peut être décidée qu’à juste motif, sinon elle donnerait lieu à des dommages-intérêts (Art.67ter. al.1 loi 17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008 ). Il peut également obtenir des dommages-intérêts si la révocation est intervenue dans des circonstances injurieuses ou vexatoires. Selon la doctrine, cette disposition précédente est défectueuse car elle semble laisser au juge le choix de ne pas accorder les dommages-intérêts, en cas de révocation sans juste motif. A vrai dire, elle signifie tout simplement que la condamnation à des dommages-intérêts, en cas de révocation sans juste motif, est subordonnée à la preuve d’un préjudice directement causé par cette décision. A proprement parler, il n’ya donc aucune obligation légale de motiver la décision de révocation, mais il est certain, qu’en pratique, la menace d’une condamnation à réparer les préjudices subis en raison de la révocation incitera les  conseils d’administration à une plus grande prudence. D’autant plus que la jurisprudence qui s’est développée sous l’empire de l’ancienne législation devrait perdurer, tant en ce qui concerne le caractère fautif d’une révocation brusque, intempestive ou vexatoire que pour ce qui est du principe de la contradiction. Sauf que ce principe revêt enfin un sens avec la nécessité de fournir une motivation à la décision de révocation, ce qui conduit à la possibilité d’instaurer un débat contradictoire . Le directeur général peut aussi négocier son départ en se faisant octroyer une indemnité conventionnelle .

       Par ailleurs, une partie de la doctrine conteste le bien fondé de la révocation à juste motif du directeur général (DG) car elle considère que cela revient à imposer aux actionnaires le versement d’une indemnité pour se débarrasser d’un manager qu’ils soupçonneraient de poursuivre son intérêt personnel. La meilleure solution pour eux aurait été, pour lutter contre le poids excessif du dirigeant, de dresser en face d’un directeur général doté de prérogatives managériales important un président puissant, ce qui aurait assuré l’équilibre du pouvoir et du contrôle .  

B- Statut du directeur général délégué : 

1- Nomination :

       Il convient tout d’abord de préciser qui est ou sont les directeurs généraux délégués dans la société, car dans la pratique il est confondu à certains salariés de la société. Le directeur général délégué est un mandataire social disposant de la faculté de représenter  légalement la société. Il se distingue des directeurs techniques qui sont des salariés chargés d’effectuer des tâches spécifiques dans la société. On trouve ainsi dans certaines sociétés le directeur financier, le directeur juridique, le directeur comptable, le directeur de la production etc. 

     Le directeur général délégué a actuellement un statut qui était  celui du directeur général dans la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. La nomination  comme directeur général délégué est subordonnée à quelques conditions qui sont similaires à celles imposées au directeur général :

- Tout d’abord, la désignation d’un directeur général délégué est facultative et elle n’intervient que sur proposition du directeur général ;

- Il doit être nécessairement une personne physique (Art.67bis al.1 loi 17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008) ;

- Il n’est pas nécessaire qu’il soit actionnaire ou administrateur et le nombre de mandats de directeur général délégué susceptibles d’être détenus n’est pas plafonné et ils peuvent, par conséquent, avoir cette qualité dans plusieurs sociétés.

- En France, il ne peut être âgé de plus de 65 ans, toute fois les statuts peuvent fixer une limite d’âge en dessous de ce maximum (C. com. art. L.225-54) ;

 

      Le nombre maximum de directeurs ne peut dépasser cinq (C.com Art. L.225-53).  Seul le conseil d’administration  est compétent pour désigner le ou les directeurs généraux délégués.

2- Le cumul avec un contrat de travail : 

       Par ailleurs, le cumul d’un mandat de directeur général délégué et d’un contrat de travail est envisageable, à conditions que les deux fonctions soient nettement distinguées et qu’il y ait une véritable subordination de l’intéressé. Si le directeur général délégué est membre du conseil d’administration, les conditions prévues pour les administrateurs lui sont applicables. A l’inverse, quand il n’est pas administrateur, il convient sans doute d’admettre, comme pour le directeur général non administrateur qu’aucune condition d’antériorité n’est exigée. C'est-à-dire un directeur général délégué en fonction peut conclure un contrat de travail avec la société en respectant la procédure des conventions réglementées.

3- Rémunération du directeur général délégué :

        La rémunération du directeur général délégué est déterminée par le conseil d’administration (Art.67bis al.1 loi n°17-95, modifiée par le dahir du 23 mai 2008) . Comme pour le directeur général, lorsque le directeur général délégué est administrateur, il recevra évidemment des jetons de présence et s’il est salarié, il sera rémunéré aussi en cette qualité.

Enfin, le directeur général délégué bénéficie du même statut social et fiscal que le directeur général.

4- Cessation des fonctions du directeur général délégué:

         La durée du mandat directeur général délégué est fixée par le conseil d’administration en accord avec le directeur général (Art. 75 al.1 loi n°17-95, modifiée par le dahir du 23 mai 2008) . La fin de ses fonctions peut intervenir dans les cas suivants :

- En cas de décès, de révocation ou démission du directeur général, après la nomination d’un nouveau directeur général qui peut décider de le reconduire dans ses fonctions (Art.67ter al.2 loi n°17-95 modifié par le dahir du 23 mai 2008).

- La révocation à tout moment par le conseil d’administration sur proposition du directeur général. Il ne s’agit pas d’une révocation ad nutum, car si la révocation a lieu sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Toutefois, si le directeur général délégué est salarié de la société, sa révocation n’entraine pas la résiliation de son contrat de travail (Art.67ter al.3 loi n°17-95, modifié par le dahir du 23 mai 2008) ;

- La démission du directeur général délégué met naturellement fin à ses fonctions.

      La loi après avoir bien défini le statut juridique du directeur général délégué comme pour le directeur général,  a également déterminé leurs pouvoirs ou attributions qui  connaissent aujourd’hui un élargissement en particulier pour le directeur général.

§2-  Attributions du directeur général et du directeur général délégué :

A- Attributions  du directeur général :

      L’innovation majeure apportée par la loi n°20-05 du 23 mai 2008 a consisté à confier la direction générale de la société au directeur général en cas de sa nomination. Les pouvoirs du directeur général qui étaient reçus, avant la réforme de mai 2008, d’une délégation faite par le président du conseil d’administration d’une partie de ses pouvoirs de direction, découlent aujourd’hui de la loi. Ceux-ci sont déterminés par l’article 67 de la loi n°17-95 modifiée par la loi n°20-05 du 23 mai 2008 au Maroc et en France par l’article L.225-51 al.1 modifié par la loi de nouvelle régulation économique du 15 mai 2001 (Art.106) . Les pouvoirs du directeur général s’exercent dans un cadre général avec des limités.

1- Le cadre général :

         En vertu de Art.67 al.1 loi n°17-95 modifiée par le dahir du 23 mai 2008 : « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil  d'administration et portant le titre de directeur général ».

Le directeur général de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (Art.74 al.1 loi n°17-95 modifiée par le dahir du 23 mai 2008) .  Le directeur général est en effet le personnage de la société le plus opérationnel assurant la gestion quotidienne de celle-ci. Il est le tacticien et le stratège qui donne les impulsions à l’activité sociale. La nature des tâches qu’il accomplit dans la société lui confère deux qualités : un chef d’entreprise et un  représentant légal de la société à l’égard des tiers.

- Le directeur général en tant que chef d’entreprise : En effet, le directeur général a la qualité d’un employeur car il embauche et licencie les salariés, reçoit les délégués du personnel et négocie les accords d’entreprise. 

- Le directeur général en tant que représentant légal de la société à l’égard des tiers : C’est le directeur général qui signe les contrats au nom de la société, passe les commandes, assure les biens sociaux etc. Il agit en justice au nom de la société et il est à signaler que seul le dirigeant de droit peut agir en justice au nom de la société excluant ainsi l’exercice d’une action en justice par un dirigeant de fait .

- De plus, le conseil d’administration peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l’aval ou la garantie de la société ne peut être donnée.

 Toutefois, si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n’ont eu connaissance, à moins que le montant de l’engagement invoqué n’excède, à lui seul, l’une des limites fixées par le conseil d’administration (Art. 70 al.7 loi n°17-95) .

    Signalons que la durée de ces autorisations ne peut dépasser un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Il peut aussi être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières des cautions, avals et garanties au nom de la société sans limite du montant. Il a également les pouvoirs de déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués qui seront directement placés sous sa subordination (Art.70 al.6 loi n°17-95) . 

     Par ailleurs, le directeur général peut également convoquer le conseil d’administration à se réunir auprès avoir sollicité le  président du conseil d’administration à le faire sans résultat et lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois . Le directeur général peut dans ce cas établir l’ordre du jour de cette réunion conformément à la loi (Art. 73 al.4 et 5 loi n°17-95) . 

2- Limites aux pouvoirs du directeur général :

      Nonobstant, le rôle important que le directeur général occupe dans la société les pouvoirs de celui ne sont pas illimités. Les pouvoirs du directeur général connaissent une  limitation légale et peuvent l’être statutairement.

- Les limites légales : Il doit exercer ses fonctions dans le respect de l’intérêt social et sans pourtant dépasser l’objet social. Toutefois la société est engagée envers les tiers de bonne foi en cas de dépassement l’objet social. En outre, il ne doit pas empiéter sur les pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires, au conseil d’administration, voire au président si les deux fonctions sont dissociées  (Art. 74 al.1  loi n°17-95 modifiée par le dahir du 23 mai 2008). 

- Les limites statutaires : Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du directeur général en exigeant que la signature de contrats dont le montant dépasse certains seuils soit soumise à l’autorisation  préalable du conseil d’administration. Mais ces limites sont inopposables aux tiers qui pourront demander l’exécution du contrat même si l’autorisation du conseil n’a pas été préalablement  sollicitée. Cette limitation demeure inopposable à l’égard des tiers même s’ils sont de mauvaise foi.   

     Par ailleurs, ces clauses ne doivent pas être telles qu’elles réduisent  le directeur général à un rôle de simple exécutant, faisant ainsi disparaitre les pouvoirs propres  qu’il tient de son office de la direction générale . 

B- Attributions du ou des  directeurs généraux délégués :

       A l’instar de l’article L.225-56, II al.1 du code de commerce français, l’article 67bis al.1 loi n°17-95 modifiée par le dahir du 23 mai 2008 indique que le directeur général délégué a une mission d’assistance au directeur général. Par conséquent, il n’a pas de pouvoirs propres, mais seulement des pouvoirs délégués, tels que définis par le conseil d’administration en accord avec le directeur général (Art.75 al.1 loi n°17-95 modifiée par le dahir du 23 ami 2008) . Ainsi, le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué (Art.70 al.6 loi n°17-95 modifiée par le dahir du 23 ami 2008). Mais cet aménagement interne des fonctions est sans incidence à l’égard des tiers, puisqu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article précité les directeurs généraux délégués disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Enfin, il constitue un représentant légal de la société et toutes clauses limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. 

Section 2 : Le Président Directeur Général (PDG)

       Le PDG est le dirigeant de plus haut rang dans une société anonyme. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et de l'assemblée des actionnaires. Il cumule les fonctions distinctes de président du conseil d'administration et de directeur général (DG) au sein de la société. Ces fonctions peuvent être exercées par deux personnes distinctes mais dans ce cas, les fonctions de DG et de président du conseil d’administration se retrouvent concentrées dans les mêmes mains : on parle ainsi d’un mode de gouvernance réunie de la société.

§1- Statut du président directeur général (PDG) :

A- Nomination :

          Le titre de président directeur général (PDG) a été créé en France par la loi du 16 novembre 1940, par la suite la loi de 1966 lui a substitué celui du président du conseil d’administration, mais la pratique a continué d’user du terme  PDG en raison du  prestige  lié à ce titre. L’ancienne législation faisait du président du conseil d’administration un PDG d’office car il n’y avait pas de dissociation entre les pouvoirs du président du conseil et ceux de directeur général. C’est la loi sur la nouvelle régulation économique (NRE) du 15 mai 2001qui a introduit en France la possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général.  

           Cette tendance de dissociation des fonctions du président du conseil et du directeur général a été inspirée sans doute par le modèle américain qui fait la distinction entre les « directors »  et les « officers ». 

      Au Maroc, c’est la loi n°20-05 qui a introduit cette distinction car l’article 74 de la loi 17-95 donnait de plein droit au président du conseil d’administration, les pouvoirs de direction de la société, et du coup  celui-ci se retrouvait avec des pouvoirs immenses. La loi 20-05 est venue donc en quelques sortes limiter les pouvoirs du président du conseil d’administration.

        Toutefois cette distinction n’exclue pas la possibilité pour une société d’opter pour une direction avec  président directeur général (PDG) plutôt que de faire la distinction entre le président du conseil et le DG. Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. Ce choix sera porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine assemblée générale. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (C. Com. Art L225-51-1) . 

       Dans les sociétés où la direction de la société est actuellement exercée par le seul président du conseil d’administration (sans qu’un directeur général ait été nommé pour l’assister), sous réserve de vérification de la rédaction des statuts, le changement de législation ne devrait pas avoir d’incidence. A l’inverse, dans les sociétés où il y a déjà une dissociation des fonctions (président du conseil d’administration dirigeant assisté d’un directeur général), il conviendra de modifier les statuts, car dans l’hypothèse où un directeur général est en poste, ce dernier aura légalement les pouvoirs les plus étendus pour diriger la société.

B- Rémunération :

       Le conseil d’administration détermine les conditions de rémunération du PDG. La rémunération peut être fixe ou proportionnelle aux bénéfices sociaux. Elle peut même être calculée sur le chiffre d’affaire. Lorsque la société appartient à un groupe, elle peut être déterminée proportionnellement au résultat du groupe. 

      La doctrine justifie cela par le fait que la rémunération n’a pas un caractère contractuel mais que sa fixation est un acte institutionnel unilatéral. Cependant, une rémunération excessive compte tenu des faibles ressources de la société ou de ses pertes peut être considérée comme un abus des biens sociaux. Elle peut constituer aussi un abus de majorité et être annulée lorsque la société se trouvait dans une situation financière difficile.  

§2- Pouvoirs du président directeur général (PDG):

        La décision  du conseil d’administration de confier la direction générale de la société  à son président a pour conséquence de concentrer entre les mains de celui-ci deux sortes de pouvoirs: Ceux propres au président du conseil d’administration et ceux confiés au directeur général.

    Tout en étant président directeur général, le président garde les pouvoirs propres à un  président du conseil d'administration et à ce titre, il organise les travaux du conseil d’administration, représente le Conseil d’administration  et veille au bon fonctionnement de ses organes (Voir supra, p. 52).

      En plus de cela, le président directeur général exercera les pouvoirs qui sont ceux d’un directeur général. A cet effet, il assure la direction générale de la société et toutes les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables (Art 67 al 3 loi 17-95, modifiée par le dahir du 23 mai 2008) . Ainsi, il a les pleins pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société et peut engager celle-ci  par tous les actes qu'il passe avec les tiers. Par ailleurs, il peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués.

      §3- Cessation des fonctions :

       C’est le conseil d’administration qui détermine la durée  des fonctions du président du conseil s’il est nommé comme directeur général. La durée de son mandat de directeur général ne peut dépasser celui de son mandat de président du conseil d’administration. Il est rééligible. La cessation de ses fonctions peut être provisoire ou définitive. Toutes les dispositions relatives à la cessation des fonctions du directeur général lui sont applicables à l’exception de celles concernant la révocation. Contrairement au directeur général, il peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration (Révocation Ad nutum) et n’a en principe droit à aucune indemnité. Il est interdit d’entraver ou de limiter ce droit de libre révocation qui n’appartient qu’au conseil d’administration  par des dispositions  statutaires. Les tribunaux reconnaissent exceptionnellement comme pour l’administrateur que le président directeur général (PDG) a droit à des dommages-intérêts si la révocation a été dictée par une intention de nuire ou si elle a été entourée de circonstances pouvant porter atteinte à son honorabilité. Les juges ont un grand pouvoir d’appréciation à ce point (voir supra, p. 17).

  Toutefois, il peut négocier une indemnité conventionnelle après sa révocation (voir supra, p. 51). 

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