Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines

Publié le par SAYONCOUL

Par Sayon COULIBALY et Collègues

JURISTE D'AFFAIRES

 

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege)[1]. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe  siècle. Il  s’est  imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes  du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré. Ce principe figure dans l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il  revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction juridique plus ou moins efficace. Ce principe est exposé à l’article 11 alinéas 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment ou elles ont été commises ne constituent pas un acte délictueux  d’après le droit national ou international. De même il ne sera  infligé  aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis ».

Cependant, une étude plus poussée montre que si le principe a été longtemps regardé comme la clef de voûte du droit criminel français et de la plupart des législations étrangères, il n’a plus aujourd’hui la valeur qu’on lui attribuait il y’a un siècle. Il  importe donc d’exposer d’abord la justification du principe de la légalité des délits et des peines, puis  du contenu du principe  et enfin les aspects de son déclin tels que l’époque moderne a pu les voir se manifester.

                                 I.         La justification du principe de la légalité des délits et des peines

La  justification du principe de la légalité des délits et des peines amène  à voir l’origine et le contenu du principe de la légalité.

a)  Développement historique de la légalité

Le principe de la légalité de la répression était ignoré du droit romain, des législations de l’antiquité  et même du droit pénal français antérieur à la révolution.  La formule qui l’exprime n’est pas d’origine romaine et un adage souvent répété en France affirmait, avant 1789 que «  les peines sont arbitraires en ce royaume ».

Il sera exagéré cependant de penser que les exigences auxquelles le principe répond n’ont jamais été reconnues au long de l’histoire et que l’ancien régime a vécu sous la règle du bon plaisir des juges. En réalité, les ordonnances et édits royaux avaient prévu  un assez grand nombre de faits auxquels ils avaient attaché des peines précises, que les magistrats ne pouvaient pas se dispenser de prononcer. En outre l’usage constant des tribunaux avaient crée en certaines matières de véritables coutumes qu’on suivait soigneusement[2]. Le pouvoir arbitraire n’apparaissait que dans les cas où il n’y avait point de peine établie par la loi ou l’usage judiciaire : la sanction alors dépendait de la prudence du juge, qui devait s’inspirer des circonstances et de la nature des infractions, mais ne pouvait prononcer aucune mesure qui n’eut été en usage dans le royaume.  Le mot arbitraire n’était donc pas synonyme de caprice judiciaire[3].

Si le principe de la légalité des peines a pu parfois céder du terrain ou même disparaître devant l’arbitraire des juges, jamais les formes judiciaires, jamais la compétence  ou l’organisation  des tribunaux n’ont été entièrement laissées à leur libre disposition. Les anciens auteurs constataient déjà cette légalité procédurale  en disant  avec Ayrault  que «  justice n’est proprement autre chose que formalité ». Mais le principe n’avait pas la puissance qu’il devait acquérir  plus tard : l’existence de nombreuses juridictions d’exception, crées selon les besoins du  moment, et plus encore des lettres de cachet révélaient que, là encore, l’arbitraire avait sa place.

C’est chez les philosophes du 18e  siècle qu’on trouve la première expression systématique et raisonnée du principe de la légalité. Pour Beccaria, «  les lois  seules peuvent ordonner les peines applicables aux délits » et Montesquieu affirme : «  il n’y à point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative ». On le trouve consacré  dans les constitutions des Etats unis dès 1774 et dans la constitution marocaine de 1996 dans l’article 4 : « La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif ».  Mais c’est la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 , qui devait lui donner sa forme définitive et lui assurer l’universalité et la pérennité : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment  nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » art 8 et l’art 7 ajoutait : « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminées par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites ». Le principe, on le remarquera, ne s’arrêtera pas au seul droit pénal, mais la procédure criminelle elle-même était soumise à son empire. La diffusion du principe à l’étranger sera immense ; presque tous les pays civilisés le consacreront et y  verront l’un des fondamentaux les plus assurés du droit criminel moderne. On  le formulera tantôt  dans les codes pénaux, tantôt dans les constitutions. On retrouve enfin ce principe dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales (art 5 à 7) et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques de New-York (art 9, 10 ; 14).

Seuls parmi les pays occidentaux, la grande Bretagne et les Etats unis n’ont pas formulé expressément le principe. En réalité ,si les juges anglo-saxons possèdent un certain pouvoir répressif autonome et créateur  de la règle juridique , leurs prérogatives n’ont rien d’arbitraire, puisque les précédents judiciaires s’imposent à eux aussi impérativement que des dispositions écrites indirectement , mais aussi sûrement , la légalité est la base du droit pénal anglo-saxon.

Ce développement explique en quelque sorte l’origine de la légalité des délits et des peines.  Ce principe ne peut être mieux appréhendé  que si l’on expose son fondement.

b) Le fondement du principe de la légalité

En faveur du principe de la légalité, on fait valoir d’ordinaire plusieurs considérations.

La première, propre au droit pénal stricto sensu est tirée d’une nécessité de politique criminelle : il convient que la loi avertisse avant de frapper, de manière que le citoyen  sache avant d’agir  ce qui est permis et ce qui est interdit ; par sa préexistence la loi pénale exerce sur la volonté humaine une contrainte psychologique qui contrebalance les tendances délictuelles possibles de l’individu. Sous ce rapport la loi pénale remplit une fonction intimidante  et en une certaine mesure un rôle éducatif.

La deuxième considération est d’ordre politique. Les hommes vivent en société et celle-ci est une réalité indispensable ; mais il importe que la collectivité n’abuse pas des prérogatives  qu’elle possède sur les êtres qui la composent : son pouvoir doit être contenu dans certaines limites, qui garantissent la liberté et l’indépendance de chacun. Le principe de la légalité est le rempart contre l’arbitraire du pouvoir. C’est la loi seule qui dresse la liste des infractions et prévoit la peine applicable, c’est elle qui détermine les tribunaux compétents , les formes suivies devant eux ainsi que les garanties assurées aux personnes poursuivies pour faire valoir leur défense. La considération politique rejoint la  théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs : le juge empiéterait sur le pouvoir législatif s’il pouvait librement créer des incriminations, choisir des peines et juger sans respecter des règles de compétence  ou de procédure impérativement fixées.

Le principe de la légalité criminelle a aussi une valeur constitutionnelle. Ce principe s’impose au législateur lui-même ; en conséquence celui-ci ne saurait violer la légalité par exemple en promulguant des lois expressément rétroactives ou en laissant aux tribunaux le soin de déterminer eux-mêmes leur compétence ou d’organiser leur procédure. Et si le législateur ne respectait pas les bornes mises à son activité,  le juge aurait le droit d’écarter la loi promulguée comme inconstitutionnelle. La valeur constitutionnelle du principe avait été affirmée par Garçon et Garraud[4] avec beaucoup de force. Ces auteurs déclaraient que la règle nulla poena sine lege fait partie «du droit public coutumier français, droit supérieur à la loi elle-même et auquel il ne peut être porte atteinte ».

Le principe de la légalité s’impose non seulement au juge ou à l’administration mais aussi au législateur lui –même.

La justification du principe est un élément important car elle résume les idées créatrices de ce principe et explique ses fondements. Elle met en détail de manière précise les attentes par rapport à cette règle. Pour mieux cerner ce principe, il est nécessaire d’en connaitre son contenu.

                              II.         Conséquences du principe de la légalité pour le juge et ses limites

Le principe de la légalité s’impose au juge qui doit assurer l’application concrète de ces règles dans le respect de la volonté légale.  Ce principe a pour conséquence de préciser le rôle du juge répressif. Toute fois, les effets de ce principe qui étaient rigoureux à l’égard du juge ont tendance à s’estomper.

 

a)                       Conséquences du principe de la légalité pour le juge

Tout d’abord, sur le plan des incriminations le principe de la légalité impose aux magistrats de déterminer l’exacte qualification des faits poursuivis  selon les incriminations légales et de faire une interprétation correcte de la loi pénale.

1)                      La qualification des faits :

 Les incriminations, représentant les actes qui troublent l’ordre public, sont en vertu du principe de la légalité définies préalablement  par le pouvoir législatif.  Donc les juges, avant de prononcer une peine, doivent dans leur décision de condamnation constater l’existence d’un texte répressif antérieur aux faits poursuivis et vérifier que sont réunis les éléments constitutifs exigées par la loi pour que le fait soit punissable. Faute de texte, un procureur devrait classer sans suite, un juge d’instruction ordonner un non lieu, une juridiction de jugement prononcer l’acquittement. Il importerait peu  qu’aux yeux du juge, le comportement de l’individu poursuivi apparaisse immoral ou socialement dangereux ; en dehors de toute infraction caractérisée, le juge ne peut prononcer aucune sanction pénale. Il lui est aussi interdit de donner au texte de lois une portée rétroactive ;  d’appliquer des peines non prévues par la loi, ou de prononcer une peine supérieure  au maximum ou inférieure au minimum fixés par la loi , ou de faire application de peines  portées non par une loi , mais par un acte du pouvoir exécutif et hors le cas d’une délégation législative régulière.

 

2)                    L’interprétation de la loi pénale par le juge :

 Le principe de la légalité autorise aux magistrats répressifs certaines méthodes d’interprétation de la loi pénale  telles que  la méthode littérale et la méthode téléologique et leur interdit d’autres, comme la méthode analogique.

-         La méthode littérale :

La méthode littérale ou restrictive  s’attache surtout à la lettre de la loi et la fait   prédominer sur l’esprit de la loi. C’est l’interprétation la plus étroite, puisqu’elle écarte tout ce qui n’est pas le texte lui-même. Cette technique d’interprétation s’inspire du syllogisme et du raisonnement a contrario. Elle se résume de la manière suivante : « Quand la loi a voulu quelque chose elle l’a dit ; Quand elle ne l’a pas voulu, elle s’est tue ; Quand la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer ; enfin, la mention d’une chose exclut nécessairement toute autre chose ».[5]  Selon cette méthode, lorsque le texte est ambigu ou obscur, le juge doit toujours choisir la solution la plus favorable à la personne poursuivie.   

    C’est cette méthode qui s’était imposée au début de la reconnaissance du principe de la légalité comme fondement du droit pénal. Elle est exprimée  notamment chez Beccaria qui considère  que «  les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d’interpréter (largement) la loi pénale, par la seule raison qu’ils ne sont pas législateurs »  et pour  Montesquieu : «  le juge ne doit être que la bouche qui prononce les paroles de la loi », « le jugement n’est qu’un texte précis de la loi ».[6]

   L’interprétation littérale s’explique par l’époque qui l’a vu naître. Elle traduit une réaction naturelle contre l’arbitraire et le pouvoir exorbitant des anciens juges. Elle était une conséquence immédiate du principe de la légalité des délits et des peines, mais par la suite elle fera l’objet de critique de la part de la doctrine. Pour certains auteurs, la méthode littérale est inexacte car elle suppose la perfection de la loi et fait des juges des distributeurs automatiques des peines, et stérilisante parce qu’elle fige le droit dans  une attitude dépassée, alors qu’il est chose vivante.

-         La méthode téléologique :

 Tout en reconnaissant que la lettre de la loi constitue une frontière que l’interprète ne doit pas franchir, la méthode téléologique attribue cependant une importance première au but de la loi (d’où la dénomination téléologique, du grec telos, le but). Elle se fonde sur la ratio legis, c'est-à-dire sur la volonté déclarée ou présumée du législateur, qui doit pouvoir l’emporter quand la lettre trahit l’esprit de la loi.

   Le juge ne doit pas évidemment pas s’écarter d’un texte dont le sens est clair et reflète exactement l’intention du législateur. Mais dans le doute, il ne doit pas adopter toujours la solution la plus favorable à l’inculpé et il doit rechercher l’exacte volonté de l’auteur du texte.  Cette méthode d’interprétation est la plus acceptée parmi les autres méthodes et permet d’adapter le droit pénal à l’évolution de la société.

-         La méthode analogique :

     Cette méthode «  consiste  à résoudre une espèce pénale non prévue par la loi en se réclamant de son esprit latent et en prenant pour point de départ la similitude de l’espèce donnée avec une autre que la loi définie ou prévue dans son texte et, dans les cas extrêmes, en recourant aux fondements de l’ordre juridique, pris dans leur ensemble »[7]  Il existe deux sortes d’analogies. Une première dite légale, consiste à raisonner sur une espèce donnée à partir d’une règle légale existante, qui régit un cas semblable et qu’il s’agit d’étendre en dehors de son cadre normal d’application qu’on aurait dû lui donner avec une interprétation téléologique. Le deuxième type d’analogie, dite judiciaire consiste à raisonner  sur l’espèce donnée, non plus à partir  d’une règle légale existante, mais en s’inspirant de l’esprit  général du système répressif. Le juge ne prend plus appui sur  un texte pus ou moins proche du cas à juger ; il recherche l’éthique politique, religieuse ou sociale dont s’inspire le droit de son pays et il crée lui-même l’incrimination absente ou la pénalité.

 Ces deux types d’analogies sont généralement exclus du droit pénal de  la plus part des pays par le fait qu’ils donnent au juge un pouvoir d’interprétation assez large  pour créer de nouvelles incriminations. Toute fois la doctrine paraît plus favorable à l’analogie légale, lorsqu’elle est plus favorable à la personne poursuivie, par rapport à l’analogie judiciaire qui doit être totalement proscrite.

La nécessité d’encadrer le pouvoir du juge était au cœur des préoccupations des classiques, mais la naissance de nouvelles doctrines pénales notamment les mouvements de la défense sociale, soucieuses d’adapter la peine au délinquant, le principe de la légalité des délits et des peines connaîtra un recul.

 

b)le  recul du principe de la légalité

Le recul du principe de la légalité des délits et des peines s’est manifesté sur plusieurs notamment à l’égard du juge où ce déclin s’observe avec l’attribution au juge le pouvoir d’individualiser la peine et par le biais des sentences indéterminées.

D’abord, en mettant l’accent sur l’individualisation de la sanction par le biais des notions de  soins, de rééducation, de resocialisation, les idées nouvelles ont contribué au recul du principe de la légalité criminelle. Le juge ayant obtenu du législateur le pouvoir de fixer la peine en dessous du minimum légal, grâce au jeu des circonstances atténuantes,  il est paru souhaitable de le libérer de l’obligation de respecter le maximum légal. Ce système n’est totalement pas mauvais, mais conduit souvent à l’absence de répression ou à une répression peu sévère de certaines infractions qui choque l’opinion publique.

Par ailleurs, c’est surtout le mécanisme des sentences indéterminées qui porte gravement atteinte au principe de la légalité. Il existe deux types d’indétermination de la sentence : quand la décision judiciaire ne précise pas à l’avance la durée de la peine prononcée, l’indétermination de la sentence est dite absolue ; elle est seulement relative, lorsque le juge fixe un maximum et un minimum entre lesquels la peine varie selon l’appréciation portée concrètement par les organes pénitentiaires d’exécution  sur  l’amendement du condamné. Parmi les mesures pénales actuelles qui rentrent dans ce cadre nous pouvons citer entre autres : les mesures de rééducation prononcées à l’encontre du mineur délinquant, la libération conditionnelle, la grâce etc.

 

Table des matières :

Introduction :………………………………………………………………...1

I.               la justification du principe de la légalité des délits et des peines ……...1

a)     développement historique de la légalité……………………………1

b)    le fondement du principe de la légalité…………………………….2

II.            les conséquences du principe de la légalité pour le juge et ces limites...5

a)     conséquences du principe de la légalité pour le juge………………5

b)    le déclin du principe de la légalité…………………………………6

 

 

Bibliographie

1)    Roger merle et André vitu, traité de droit criminel, tome I, 6e édition 1978 ;

2)    Jousse, traité de la justice criminelle, tome II, 1771 ;

3)    Garraud, traité de droit pénal, tome I n°152 ;

4)    Ancel, la régle « nulla poena sine lege » dans les législations modernes, in annales de l’institut de droit comparé, université de paris 1936, P 245 ;

5)    Code pénal marocain

6)    Code pénal français

7)    www.ledroitcriminel.free.fr



[1]

[2] JOUSSE, traité de la justice criminelle, 1771, II, p.590 à 598.

[3] Roger Merle& ANDRE VITU, traité de droit criminel, tome I ,6e  édition, 1978.p 227

[4] Garçon, code pénal annoté ,1er édition, art 4, n°34 ; Garraud, traité de droit pénal, I, n°152

[5] Roger MERLE & André VITU, Traité de droit criminel, Tome I, 6e  édition, 1978, p.248.

[6] Ibid.

[7] Jimenz DE ASUA, L’analogie en droit pénal, R.S.C., 1949, p.187.

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