La nature hétéroclite du cadre réglementaire de la sécurité sociale au Maroc

Publié le par SAYONCOUL

Par Sayon COULIBALY

Juriste d'Affaires


La réglementation de la sécurité sociale au Maroc est basée sur le salariat. Par conséquent, le système couvre seulement les travailleurs qui ont un salaire qu’ils soient dans le secteur privé où on constate une réglementation plutôt inégalitaire (2) ou dans le secteur public où la couverture est safisfaisante mais toujours perfectible (1).

1-      Une couverture satisfaisante mais  toujours perfectible des travailleurs du secteur public:

       Les travailleurs de ce secteur sont du moins les plus largement couverts par une réglementation qui s’est installée en deux phases.  Une première intervention axée sur les fonctionnaires titulaires (a) et une seconde réglementation destinée aux agents publics non titulaires de l’Etat et des collectivités locales (b).

a)     La couverture des fonctionnaires publics de l’Etat :

        Les fonctionnaires bénéficient d’une protection statutaire contre un certain nombre de risques professionnels liés à leur activité. Elle leur confère une protection similaire à celle assurée aux salariés du secteur privé. Elle s’en distingue par le fait qu’elle ne s’exprime pas sous forme de prestations pécuniaires, mais par le maintien pur et simple de leur rémunération. Le financement de cette protection est exclusivement garanti par l’Etat, contrairement aux salariés du secteur privé qui contribuent à moitié pour une protection similaire. Les mesures prévues par le statut général de la fonction publique du  24 février 1958[1] se présentent sous différentes formes :

 Les allocations familiales sont servies à tous les fonctionnaires. Mais le traitement accordé aux  fonctionnaires en cas de problème de santé dépend de l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l’accident.

      En cas de maladie ou d’accident ne résultant pas de l’exercice des fonctions, le fonctionnaire a droit à un congé de maladie dont la durée peut être courte, moyenne, longue.

 Le  congé de maladie  de courte durée  ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs. Pour les trois premiers, le fonctionnaire perçoit la totalité de ses émoluments,  alors que ces émoluments sont réduits de moitié pendant les trois derniers mois (Art.43 S.G.F.P).

Les fonctionnaires atteints de maladie leur mettant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions  ont droit à un congé de moyenne durée de trois ans. Ces fonctionnaires bénéficient du maintient total de leurs traitements durant les deux premières années et la moitié pour la troisième année (Art.43bis S.G.F.P).

      Enfin, des congés de maladie de longue durée n’excédant pas au total cinq ans, accordés aux fonctionnaires atteints de l’une des affections  suivantes : affections cancéreuses ; lèpre ; sida ; tétraplégie ; transplantation d’un organe vital ; psychoses chroniques ; troubles graves de la personnalité ; démence. Dans ces cas, le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie, la totalité de ses émoluments et, pendant les deux années qui suivent, la moitié desdits émoluments (Art.44 S.G.F.P). Lorsque la maladie est contractée ou aggravée dans l’exercice ou l’occasion de l’exercice des fonctions, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de ses émoluments jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à ce qu’il soit reconnu définitivement inapte et admis à la retraite (Art.45 S.G.F.P).

       Après l’indépendance, l’instauration d’un régime de pensions civiles a pris du temps avant de ses concrétiser en 1971. Avant cette date les fonctionnaires cotisaient à la caisse marocaine de retraite instituée en 1930 pour servir des pensions de vieillesse et de survie aux travailleurs français détachés au Maroc. Après l’indépendance, la caisse a continué d’exister fictivement afin d’assurer la collecte des cotisations des fonctionnaires marocains qui étaient par la suite versées au trésor public. Durant une dizaine  d’année, l’Etat se soustrait de son obligation de verser sa part de la cotisation à la retraite de ses fonctionnaires.

L’institution d’un régime  de pensions civiles en 1971au profit des agents publics et des collectivités locales[2]   géré effectivement par la nouvelle Caisse marocaine des retraites ne s’est pas accompagnée du versement, par l’Etat de sa part des cotisations.  Ce qui soulève aujourd’hui un problème d’équilibre financier du régime.

La caisse a connu en 1996  une reforme importante de son statut juridique et financier[3].

Cette protection statutaire couvre une grande partie des cinq prestations prioritaires prévues par  les normes minimum  de la convention n°102 de l’OIT à l’exclusion des soins médicaux.

b) La couverture des agents publics non titulaires de l’Etat et des collectivités locales :

      Ces catégories d’agents publics étaient peu nombreuses au lendemain de l’indépendance du Royaume.  Leur prolifération est liée à la naissance d’une fonction publique locale sous l’impulsion de la régionalisation dans les années soixante dix d’une part, et la multiplication des entreprises publiques qui géraient toutes leurs propres caisses retraites. Ces caisses devenaient  de moins en moins viables. La question de la définition du statut de ces agents commençait à se poser avec acuité, car on hésitait à les arranger avec les fonctionnaires titulaires de l’Etat. C’est pour cette raison qu’ils relevaient de la couverture assurée par la caisse nationale de sécurité sociale ((Art. 2 alinéas 2 et 3 du dahir du 31 décembre 1959 abrogé par le dahir du 4 octobre 1977)[4]. La loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 telle que modifiée et complétée par loi n°1-93-272 du 10 septembre 1993 est intervenue pour apporter une solution à cette situation, source d’inégalité entre les agents publics, par la création du  régime collectif des allocations de retraite (RCAR). Le RCAR avait aussi pour mission  d’absorber les caisses non viables des établissements publics qui géraient une caisse de retraite pour leurs employés.  

Ce régime constitue dorénavant une retraite de base obligatoire pour le personnel contractuel de droit commun, temporaire, journalier et occasionnel de l’Etat et des collectivités ; le personnel des organismes soumis au contrôle financier de l’Etat (offices, établissement publics et sociétés concessionnaires ainsi que les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des collectivités publiques).  Le RCAR couvraient environ 190567 affiliés en 2009 contre les risques de vieillesse, d’invalidité-décès, et les allocations familiales.  La gestion de ce régime est confiée à la Caisse nationale de retraite et d’assurance. Cependant, des inégalités subsistent entre les affiliés au RCAR et ceux de la caisse marocaine de retraite (CMR) notamment pour le plafonnement des cotisations, les congés de maternité. Il gère également un régime complémentaire  aux deux premiers. L’adhésion à un  régime complémentaire est facultative.

       La couverture médicale constituait la prestation prioritaire des normes minima que les réglementations antérieures avaient toujours exclue. Celle-ci était assurée par des mutuelles de santé du secteur public. Cette couverture était donc facultative pour tous les agents publics sans exception. Ce n’est qu’en 2002 qu’elle est devenue obligatoire avec l’adoption du code de couverture médicale de base sous forme d’assurance maladie obligatoire (AMO). Elle   est actuellement assurée par la caisse  nationale des organismes de prévoyance sociale.

2-     Une couverture inégalitaire des travailleurs du secteur privé:

        Le secteur prive est celui qui emploie plus de travailleurs. La réglementation jusque là introduite privilégie les salariés alors que le salariat n’est guère la forme dominante de travail au Maroc.   La protection des salariés du secteur privé a été instituée en 1959 par le dahir portant création de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Ce régime géré par la CNSS est légal par conséquent les salariés concernés détiennent un droit opposable à leurs employeurs qui sont tenus de les déclarer.  Le nombre de salariés effectivement protégés par ce régime reste nettement inférieur au minimum prévu par la convention n°102 de l’OIT (a). Il y’a des tentatives d’étendre ce régime à d’autres catégories de travailleurs ou tout simplement de rendre la protection plus effective à ceux qui sont déjà protégés. Cependant, les éventualités couvertes sont satisfaisantes (b).

a)     Les personnes protégées par le régime de la CNSS :

     La CNSS s’inscrit dans le sillage de la Caisse d’Aide Sociale créée en  1942 dont elle venue remplacée. Le champ d’application du régime de la CNSS comprend les personnes assujetties immédiatement et obligatoirement. Les personnes exclues sont de deux sortes : les personnes exclues purement et simple et des personnes exclues mais dont assujettissement est conditionné.

*     Les personnes assujetties :

§  les salariés et les apprentis travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le commerce et les professions libérales ou occupées au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile, ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soit la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

§  les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu’elles soient ;

§  les personnes employées par les propriétaires des immeubles à usage d’habitation et commercial;

§  les marins pêcheurs à la part.

Aussitôt présentée cette liste, nous remarquons  que le législateur n’a pas visé tous les salariés mais uniquement certains d’entre eux en occurrence ceux du secteur moderne de l’économie. Beaucoup de salariés du secteur traditionnel, notamment se sont vus écarter de ce régime. Les employeurs et  travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances, qui étaient totalement ignorés par les textes antérieurs,  seront soumis au régime de sécurité sociale par le dahir du 8 avril 1981. Cette extension n’a pas été tout à fait effective. D’abord, elle ne concernait pas tous les salariés  et employeurs agricoles mais uniquement  ceux  qui relevaient  du dahir du 24 avril 1973 déterminant les conditions d’emploi et de rémunération des travailleurs agricoles. Mais l’abrogation de ce texte par le nouveau  code du travail, aucune exception n’est plus admissible[5]. Ensuite, ces salariés agricoles étaient exclus des allocations familiales et n’ont  commencé à  l’en bénéficier qu’avec l’adoption du décret du 9 juillet 2008, donc après 27 ans d’attente.

Les statistiques actuelles prouvent que  seuls 1,75 million de salariés ont été déclarés à la CNSS[6]. Ces chiffres ne représentent rien à côté  du nombre des travailleurs  estimé environ 8 million[7]. 

*     Les personnes exclues : ces exclusions se justifient par le fait que ces travailleurs relèvent généralement d’autres régimes.

§  Les personnes exclues purement et simplement : Les travailleurs qui sont expressément exclus du régime géré par la CNSS font l’objet d’une énumération précise par l’article 4 du dahir précité de 1972; il s’agit :

- des fonctionnaires titulaires de l’État et des autres collectivités publiques;

- des bénéficiaires d’un contrat d’assistance technique;

- des militaires des Forces armées royales,

-des personnes salariées appartenant à l’une des catégories couvertes par les statuts des personnels des services publics à caractère industriel et commercial, leur assurant de plein droit, des prestations au moins égales à celles prévues par le dahir de 1972 précité. Cette exclusion ne peut être acquise néanmoins que sur dérogation expresse accordée par décision du ministre chargé de l’emploi dans les conditions qui devaient être déterminées par décret.

Nous constatons donc que les fonctionnaires titulaires civils et les militaires des F.A.R quelle que soit leur situation administrative ainsi que les assistants techniques étrangers sont exclus de plein droit de ce régime.

En revanche, les agents non titulaires ne relèvent pas de cette exclusion. Celle-ci a été conditionnelle pour les employés des établissements publics industriels et commerciaux. Mais comme le texte d’application  annoncé n’a pas vu le jour, la plupart ont été écartés de fait du champ d’application de la loi. Le dahir portant création du  RCAR  a mis fin à cette situation en les intégrant sous le régime qu’il a institué.

§  Les personnes exclues dont l’assujettissement est conditionné à l’adoption de décrets : Il s’agit :

- des agents titulaires des établissements publics non affiliés à la caisse marocaine des retraites ;

- des agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics;

 

En fait, le décret ne sera jamais adopté pour intégrer ces deux catégories lesquelles figurent depuis 1977 parmi le assujettis au RCAR ;

     - des membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier;

- des travailleurs temporaires et occasionnels du secteur privé, en l’occurrence, ceux qui travaillent moins de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d’employeurs.

      - Les salariés travaillant dans les entreprises artisanales. Mais un décret du 29 avril 1993 a décidé de les intégrer dans le régime général à compter du 13ème mois de sa publication. Celle-ci est acquise en conséquence,  depuis le 29 mai 1994, mais semble continuer à être suspendue de fait.

Hormis ce texte, aucun autre décret n’est venu organiser l’assujettissement des catégories précitées, qui restent donc “provisoirement” exclus de ce régime.

b)     Les éventualités couvertes par la CNSS :

       La liste des risques couverts par le régime légal de la CNSS sont une reproduction des neuf  prestations  de base de la convention n°102  de l’OIT  à l’exclusion de l’indemnité de chômage. Il s’agit :

·        Des allocations familiales ;

·        Les prestations à court terme :

Ø  Indemnités  journalières en cas de maladie ou d’accident non régis par la législation sur les AT et MP ;

Ø  Indemnités journalières en cas de maternité ;

Ø  Allocation en cas de décès

·        Les prestations à long terme :

Ø  Pensions d’invalidité ;

Ø  Pensions de vieillesse ;

Ø  Pensions de survivants

·        Les prestations de soins médicaux : Ce risque était exclu du régime légal de la CNSS jusqu’en 2002 où il a été introduit sous la forme d’assurance maladie obligatoire par le nouveau code de couverture médicale de base. La CNSS assure donc, dorénavant, à ses affiliés la couverture de ce risque.


A venir:


"  "La diversité des  institutions du système de sécurité sociale marocain"



[1] B.O. n°2372  du 11avril 1958, p.631.

[2] B.O. n°3087 bis du 31 décembre 1971, p.1555.

[3] B.O. n°4432 du 21 novembre 1996, p.755.

[4] B.O. n° 2465 du 22 janvier 1960, p.170.

[5] Pr. FILALI MEKNASSI (R.), op.cit, p.16.

[6] SALAH AGUENIOU, « 41% des déclarés à la CNSS touchent au plus le Smig ! », Laviéco, Rubrique Economie, 3/02/2006.

[7] Maroua BOUAOUAD, « Retraite complémentaire au Maroc, émergence et développement » Master spécialisé en économie de l'assurance et de la protection sociale, FSJES-Agdal (Rabat), 2009, p.3. 

Publié dans DROIT DES AFFAIRES

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