La diversité des institutions du système de sécurité sociale marocain

Publié le par SAYONCOUL

Par Sayon COULIBALY

Juriste d'Affaires


L’évolution du système de sécurité sociale marocain a abouti à la création de plusieurs institutions, mainte fois reformées, de nature diverse concourant à la mise en ouvre de la politique nationale de sécurité sociale. Nous retrouvons ainsi des établissements publics (1) et des organismes sociaux  de nature spécifique (2) qui assurent ensemble  aux personnes protégées des prestations de qualité variante.

1)      Les institutions publiques :

Les institutions publiques intervenant dans la mise en œuvre de la politique de sécurité sociale sont nombreuses. La structure administrative et financière de ces institutions connaissent aujourd’hui des changements en vue notamment de maintenir leur équilibre financier.  Nous allons nous contenter de présenter brièvement les plus importantes qui sont la CNSS, la CMR, le RCAR.

a)      La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) 

       Elle est dominée par sa structure administrative tripartite qui semble conférer aux représentants des travailleurs et des employeurs un rôle prépondérant. Mais en vérité, les limites imposées à la gestion financière apportent des restrictions importantes à son autonomie financière ; tandis que les dispositions réglementaires encadrent étroitement la fixation des taux de cotisations et des niveaux des prestations. 

     Les structures administratives.

      La C.N.S.S se présente donc comme un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle demeure placée sous la tutelle du Ministère de l’Emploi après un court épisode de tutelle par le département de  la Santé Publique[1].

       Très brièvement, la CNSS  comprend  un conseil d’administration composé de 24 membres représentant à parts égales l’État, les employeurs et les salariés. Les attributions du conseil ont été précisées lors de la reforme de 1972. Il est maintenant chargé approuver le plan d’action annuel ; d’arrêter les comptes financier de l’exercice précédent ; d’approuver le budget au titre de l’exercice suivant ; d’autoriser les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles.  Elle est gérée par un directeur général nommé par dahir.  Le directeur général représente l’établissement dans les actes de la vie civile et en justice. Il exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion et la coordination de l’ensemble des services de l’établissement. Enfin, elle comprend un comité de gestion et d’études, et des services administratifs.

    La gestion financière

       La C.N.S est un établissement public doté de l’autonomie financière. Cette autonomie est limitée par le fait que ses ressources et leur emploi sont régis par des dispositions restrictives. Nous n’allons ici analyser que certains aspects de ces limites à son autonomie de gestion.

§  Les ressources et les fonds de réserve :

        Elles sont constituées principalement par les cotisations et par le produit des placements.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute des salariés qui englobe toutes indemnités, primes, gratifications, ainsi que les avantages en nature ou en espèces et les sommes versées par des tiers, notamment sous forme de pourboire.

Toutefois, le législateur a prévu la possibilité de fixer par décret un plafond qui servira à déterminer la limite à laquelle sera prise en compte la cotisation au titre des prestations à long et à court  termes. Le montant ainsi fixé servira aussi pour le calcul des indemnités et pensions dues au travailleur concerné ou à ses ayants droit. Ce plafond est fixé actuellement à 6000 DH([2]).

L’employeur demeure, en tous cas, débiteur de la totalité des cotisations. Il prélève donc à la source la part salariale et reçoit de son salarié la part correspondant à la partie de la rétribution qu’il aurait perçue directement des tiers. En cas de pluralité d’employeurs, chacun est redevable des cotisations dues au titre des rémunérations qu’il verse.

L’employeur verse les sommes dont il est redevable selon les bordereaux qui lui sont adressés sur la base de ses déclarations. Tout retard est sanctionné d’une majoration de 3% par mois ou fraction de mois de retard. Le texte de 1972 autorise également la Caisse à prélever des astreintes en cas de retard, d’insuffisance ou d’omission dans la déclaration des rémunérations[3].  Toutes les sommes dues à ces différents titres sont relatées dans un état de produits. Leur recouvrement ainsi que les poursuites y afférentes sont exercés comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans, à compter de la date de la notification du dit état au redevable.

La C.N.S.S bénéficie par ailleurs, d’un privilège général qui s’exerce sur les biens meubles et objets mobiliers du débiteur qui prend rang après le privilège général du Trésor.

Enfin, des exemptions d’impôts et taxes lui sont accordées au titre de l’enregistrement et du timbre et de la taxe judiciaire. Un mode particulier de règlement est prévu pour les assurés volontaires.

 

        Des fonds de réserve de sécurité sont institués par le décret du 12 juillet 1974 et affectés spécialement au service des allocations familiales, des prestations à court terme et des prestations à long terme.

Chacun des deux premiers fonds est alimenté par les excédents annuels des ressources de sa branche. Il doit équivaloir à 25% de la dépense annuelle de sa branche évaluée à partir de la moyenne des trois derniers exercices. Lorsque cette réserve obligatoire diminue de moitié, soit 12,5% de la dépense annuelle évaluée sur les mêmes bases, le taux de la cotisation de la catégorie de prestations concernée devra être réajusté, de telle sorte que les ressources et les dépenses annuelles soient équilibrées et qu’un excédent suffisant soit dégagé pour l’alimentation du fonds de réserve. En d’autres termes, les excédents venant en sus du plafond de 25% ne doivent pas être conservés dans ce fonds et ne déclenchent pas nécessairement une révision à la baisse des cotisations. Pareille révision n’est pas non plus obligatoire à la hausse lorsque ces réserves se situent entre 12,5% et 25% des dépenses annuelles prévisibles de chaque branche.

C’est seulement lorsque ce minimum n’est pas atteint qu’une hausse de la cotisation doit être décidée.

En ce qui concerne les prestations à long terme, il est prévu de tenir des réserves techniques dans un fonds de prévoyance destiné à recueillir l’excédent des recettes sur les dépenses de chaque exercice. Ce fonds doit garantir le règlement des pensions sur une période minimum de 5 ans.

En pratique, il a été procédé à l’utilisation de l’excédent d’une branche pour financer le déficit d’une autre, ce qui remet en cause tout ce montage financier. A l’occasion de l’entrée en vigueur de l’AMO, il a été décidé d’affecter une partie des cotisations au titre des allocations familiales au financement de l’AMO (1%).

§  Restrictions à la libre disposition des fonds.

 Les articles 29 à 31 du dahir de 1972 imposent une triple limite à son autonomie de gestion.
La première est représentée par l’obligation de constituer et de gérer, aux conditions réglementaires, les trois fonds de réserves affectés respectivement pour le paiement des allocations familiales, le service des prestations à court terme et pour les prestations à long terme.

La seconde oblige la C.N.S.S à déposer à la Caisse de Dépôt et de Gestion tous les fonds disponibles autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant.

Cette règle qui constitue une dérogation au règlement général de comptabilité publique (dahir du 21 février 1967) est confortée par une deuxième dérogation aux dispositions qui régissent cette fois le fonctionnement de la C.D.G.(dahir du 10 février 1959) et qui ont pour objet, de déterminer chaque année d’un commun accord des ministres des finances et de l’Emploi le taux des intérêts à allouer à ces dépôts.

La troisième limite interdit à la C.N.S.S. d’utiliser ses ressources pour des fins autres que celles qui sont prévues par son texte organique.

Ces dispositions n’ont  pas toujours été respectées:

- les excédents de réserves sont passés d’une branche à une autre;

- la rémunération des dépôts auprès de la C.D.G n’a pas été renégociée et a dégagé un manque à gagner important; les taux servis ayant été inférieurs aux taux du marché monétaire.

- L’action sociale a été financée dans l’irrespect des règles de spécialisation d’affectation.

b)  La caisse marocaine de retraite (CMR) :

       La CMR depuis sa création en 1930  a été dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a été administrée par un Conseil d'Administration dont les réunions ont été suspendues à partir de 1955.  Jusqu’à sa réforme décidée en 1996 et mise en œuvre au cours des années suivantes, la Caisse qui a constitué sur le plan financier, un simple support budgétaire et comptable du ministère des finances, son tuteur, qui inscrivait sur ses propres crédits les montants des pensions  échues et ordonnançait  leur règlement. L’Etat s’abstenait ainsi de reverser à la Caisse les cotisations qu’il prélevait sur les salaires ainsi que ses contributions propres

Le statut actuel de la celle-ci prévoit la mise en place d'un Conseil d'Administration de 14 membres dont la moitié représentent les administrations publiques et l'autre moitié les affiliés et les retraités. La nouvelle loi pose, par ailleurs, le principe de la gestion séparée des risques et des régimes. Elle impose à l'Etat d’acquitter sa contribution, de verser les prélèvements effectués au titre des régimes de pensions et de régler la contribution supplémentaire destinée à couvrir intégralement les dépenses afférentes aux pensions d'invalidité et aux régimes non contributifs gérés par la CMR. Elle ne prévoit pas cependant le règlement du passif accumulé pendant la période antérieure.

§  Ressources financières

Gérées en répartition simple, les pensions civiles et militaires sont financées conjointement par les affiliés et les collectivités publiques qui les emploient. La cotisation salariale et la contribution patronale sont fixées sur la base des émoluments de référence constitués par - le traitement de base indiciaire et les indemnités ;

- l'indemnité de résidence, dans la limite de 10% du traitement de base;

- les indemnités fixes et permanentes liées au grade.

Les contributions sont dues intégralement même lorsque la rémunération de l'affilié est réduite voire supprimée.

Outre les durées effectives de cotisation, la CMR permet la validation d'une gamme très étendue de services moyennant le versement d'une retenue supplémentaire à la charge exclusive de l'affilié, égale à 4% des émoluments de base par année de services à valider.

La loi n° 43.95 précitée impose à la CMR de constituer, pour chacun des régimes de retraite qu'elle gère, des réserves techniques et des fonds de prévoyance. L'équilibre des régimes devra être vérifié annuellement par des bilans comptables et actuariels. En vue d’assurer l’équilibre du régime,  le Conseil d'administration peut  proposer la modification des taux des cotisations et des contributions chaque fois qu’il le juge nécessaire. La décision est toutefois prise par décret.

§  Les prestations servies :

         La CMR sert à tout fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge est admis à la retraite et peut prétendre, à ce titre,  à une pension de retraite. L’âge d’admission à la retraite est fixé à 60 ans pour les personnels civils à l'exception des professeurs de l'enseignement supérieur (65 ans) et des magistrats pour lesquels cette limite peut être repoussée par dahir, d’une durée de  deux années, renouvelable deux fois (66 ans au maximum)[4]. Les limites d'âge applicables aux militaires des Forces Armées Royales et aux  personnels des Forces auxiliaires varient, en fonction des grades, entre 48 ans et 65 ans. Elle sert également des pensions de retraite dans des cas spécifiques de cessation des fonctions.

En plus des pensions de retraite, la CMR assure une pension d’invalidité à ses affiliés qui se trouveraient dans l’obligation de cesser toute activité professionnelle en raison d’une incapacité totale et définitive de travail.

Les pensions servies par la CMR sont liquidées selon la règle des annuités. Ainsi, la CMR liquide les pensions civiles et militaires sur la base des émoluments ayant servi de  base de cotisation à la date de la radiation des cadres de la fonction publique. Chaque année d'affiliation est rémunérée à raison de 2,5% de ces émoluments. Des bonifications de services sont prévues au profit des militaires des FAR (1/6ème) et des personnels des Forces auxiliaires (1/12ème).

Le nombre des annuités prises en considération dans la liquidation des pensions civiles et militaires est plafonné à 40 annuités pour donner lieu à une pension ne dépassant pas le salaire de référence. En revanche, le montant minimum de la pension liquidée sur la base de 21 annuités ne peut être inférieur au montant du traitement de base correspondant à l'indice 100.  Lorsque la liquidation est faite sur la base d’un nombre d’annuités inférieur à ce seuil, elle doit être calculée au taux de 5% du même traitement de référence par année de service.

a)     Le régime collectif des allocations de retraite (RCAR) :

       Le RCAR est une institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il constitue, depuis 1978,  la couverture de base obligatoire aussi bien des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales que des autres  personnels des organismes soumis au contrôle financier de l'Etat.

     Le RCAR est constitué d’un régime général obligatoire basé sur la répartition et d’un régime complémentaire fonctionnant par capitalisation auquel les employeurs et les travailleurs ne peuvent souscrire que s’ils se sont déjà couverts par le premier. Au vrai, comme le régime de base retient un plafond de souscription établi actuellement à 13 000 DH. Ce plafonnement  est très critiqué par les bénéficiaires de ce régime qui ont le même employeur  que les fonctionnaires publics relevant du régime de la CMR.  Les entreprises qui servent des salaires supérieurs, sont tentées d’étendre la couverture impérative au-delà de ce seuil pour rapprocher l’assiette de celle du salaire réel. Le régime complémentaire leur est proposé, sous réserve d’en faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés, sans discrimination. Ses règles de base sont posées par le dahir portant loi de 1977 précité et leurs modalités d’application par le décret du 7 janvier 1993 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite

       Le financement du régime est assuré par les affiliés qui supportent une cotisation égale à 6% du montant de  leurs rémunérations brutes  dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, laquelle devrait, aux termes de l’article 16, maintenir l’assiette de cotisation à l’équivalent de quatre fois le salaire moyen du régime[5]

La contribution patronale est assise sur la même base et se compose de deux parts:

- une part fixe égale à 6% de l'assiette;

- une part variable de 6% majorée de 20% lorsqu'elle concerne une période accomplie par un affilié dans un emploi classé "actif"[6].

Les affiliés au Régime général du RCAR peuvent également valider les services antérieurs à leur  affiliation au RCAR. La validation donne lieu au payement de demi-cotisations salariales et de demi-contributions patronales fixées chacune à  3%  qui produisent des droits correspondants.

En effet, la cotisation salariale et la contribution patronale fixe ainsi que les demi-cotisations et contributions de validation sont inscrites aux  livrets  individuels  des affiliés et donnent lieu à une capitalisation  au taux de 4,75% l'an[7]. L’affilié en bénéfice dans l’évaluation de son allocation de retraite ou d'invalidité. Mais il peut aussi les recevoir sous forme de pécule lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'ouverture du droit à pension ou encore en réclamer le  transfert à son nouveau régime de retraite lorsqu'il change de secteur d'activité.

En revanche, les cotisations patronales variables sont gérées selon le système de la répartition et ne font l'objet ni de transfert ni de remboursement.

Les ressources du RCAR sont affectées à des fonds réglementaires pour être placés par le RCAR. Mais comme celui-ci est géré par la CNRA laquelle relève de la CDG, il est aisé de conclure que finalement ses fonds sont librement placés par cet établissement public[8].

La souscription  au régime complémentaire donne lieu au paiement d’une cotisation salariale complémentaire de 3%  et de son équivalent patronal, rapportés sur la tranche supérieure au plafond de 13 000 DH.

2)     Organismes sociaux de nature spécifique:

      A côté des institutions Etatiques que nous de voir coexistent avec  des organismes sociaux de nature spécifique qui concourent à la mise en œuvre de la politique de sécurité sociale. Ils constituent essentiellement la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR).

a)     La caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) :

    La CNOPS est une fédération des mutuelles des fonctionnaires  et des agents des établissements publics créée en 1970. Elle fait suite à  « la fédération des sociétés de secours mutuels et œuvres de prévoyance des fonctionnaires et agents des administrations du gouvernement chérifien » créée depuis 1950 sous le protectorat. Elle assure pour le compte des mutuels membres, la gestion du risque maladie et des charges de maternité. Les principaux mutuels membres de la CNOPS sont :

- Mutuelle de la police (1919) ; Mutuelle des Douanes et des Impôts Indirects (1928) ;

- Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et Agents au Maroc (1928) ;

- La Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques du Maroc (1946) ;

- La Mutuelle des Postes et Télécommunications (1946) ;

- La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (1963) ;

- La Mutuelle des Forces Auxiliaires (1963) ;

- La Mutuelle du Personnel de l’Office d’Exploitation des Ports (1995).[9]

    Avec l’entré en vigueur du code de couverture médicale de base (CCMB)  en octobre 2002[10], le CNOPS s’est vu confier la charge d’assurer  l’assurance maladie obligatoire (AMO) pour les affiliés de ses mutuels membres.  La loi prévoit, notamment, que c’est sous la responsabilité de la CNOPS que les mutuelles assureront une partie des prestations à leurs membres dans les conditions fixées par voie conventionnelle (art 83 dahir du 3 octobre 2002 CCMB)[11].

La loi 65-00 procède, à cette occasion, à la réorganisation de la CNOPS dont la nature juridique se trouve forcément modifiée de ce fait. Ainsi le conseil d’administration est constitué pour moitié des représentants de l’Etat et pour le reste des représentants des mutuelles. Son directeur est nommé par décret, ce qui s’écarte fondamentalement des règles de la mutualité telles qu’elles sont établies dans la pratique internationale et par le dahir de 1963 sur la mutualité. La loi définit aussi son budget et les règles de son exécution. Elle la soumet au contrôle de l’Etat tant au plan technique que financier[12].

b)     La caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) :

       La CIMR  est une association créée en 1949  sur l’initiative d’un ensemble des employeurs du secteur privé.  La caisse interprofessionnelle marocaine de retraite est gérée par une association à but non lucratif régie par le dahir du 15 novembre 1958 : « l’association pour la gestion de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite ». Composé 12 à 24 membres, le conseil d’administration de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite est exclusivement ouvert aux adhérents à cette caisse[13].

 Cet organisme est chargé de servir des pensions de vieillesse et de réversion aux travailleurs du secteur privé. L’adhésion à ce régime complémentaire de retraite est volontaire.  Le financement était assurée, jusqu’en 2003, par un système mixte de capitalisation et de répartition où les cotisations patronales (3 à 6%) sont versées à la CIMR qui les gèrent en répartition, alors que les cotisations salariales (3 à 6%) sont versées aux compagnies d’assurances qui les gèrent en capitalisation.

En 2003, la CIMR a adopté une réforme qui se base principalement sur la récupération, par cette caisse, des cotisations salariales qui sont désormais gérées en répartition.

Les cotisations salariales et patronales sont transformées annuellement en points. Le nombre total de points acquis entre la date d’affiliation et celle de départ à la retraite servira de base pour la liquidation de la pension.

Le calcul de la pension se base sur le nombre de points acquis à la date de la retraite multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la date de liquidation

Cependant très peu de salariés sont affiliés auprès de cet organisme. A titre d’exemple,  les adhérents au CIMR ne représentent que 15% des salariés affiliés à la CNSS, soit 240000 adhérents[14].

 


A venir:

"L'Introduction au système de protection sociale du Mali"



[1] Pr. FILALI MEKNASSI (R.), Polycopié  « Cours de sécurité sociale : 1ère partie CNSS »  Rabat, FSJES-Agdal, 2008-2009,  p. 3.

[2] Depuis le 1er mars 1993 ce plafond a été porté de 3000 DH à 5000 DH. Le taux des cotisations au titre de la branche des prestations à court terme fixé à 0,66% est demeuré inchangé. En revanche, celui des prestations à long terme a été établi jusqu’au 28 février 1994  à 7,20% puis à 8,10% jusqu’au 1er mars 1995 et à 9,12% à partir de cette date.

Dans la même période, celui des allocations familiales qui n’est pas plafonné, a été porté à 9,4%, puis à 9,15% et à 8;87¨%. Après une nouvelle réduction en 2002, il a été fixé par le décret du 28 juin 2007 à 6%.

[3] Pour chaque omission de salarié ou insuffisance de déclaration, l’astreinte est de 50 DH, sous un plafond de 5000 DH par déclaration mensuelle. 

[4] Article 65 du  dahir portant loi du 11 novembre 1974 formant statut général de la fonction publique  tel qu’il a été modifié par le dahir portant loi du 12 juillet 1977 ; B.O. du 13 juillet 1977, p 845

[5] . Ce montant a été fixé en 1996, à 8.000,00 Dh.

[6]. Tels que les emplois de conducteur d'engins, de chauffeur de poids lourds, de tractoriste ou de gardien de nuit.

[7] . Arrêté du Ministre des Finances n° 168.78 du 10/04/1978 (B.O. N° 3420 du 17 mai 1978.

[8] Le décret du 19 décembre  2007 modifiant et complétant celui du 7 janvier 1993 autorise l’emploi de ces resources en valeurs de l’Etat ou jouissant de sa garantie, mais également en valeurs boursières, SICAV, titres de créances négociables, parts ou obligations de fonds de placements collectifs, terrains et immeubles batis urbains, autres terrains ou immeubles après autorisation du ministère des finances, prêts avec sûretés réelles de premier rang ainsi que toutes autres valeurs non inscrites à la bourse après autorisation du ministre des finances

[9]  (Article 4 du statut du CNOPS),Les régimes marocains de sécurité sociale, Recueil des textes, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, 1998, p.304.

[10]  Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, B.O n° 5058 du 21 octobre 2002.

[11] B.O n° 5058 du 21 octobre 2002.

[12]Pr. FILALI MEKNASSI (R.), Cours de Sécurité sociale (S5) : « Chapitre 3- Couverture médicale de base », FSJES Rabat-Agdal 2008-2009, p.6.

[13] Les régimes marocains de sécurité sociale, Recueil des textes, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, 1998, p.304.

 

[14] Maroua BOUAOUAD, op.cit (16), p.3.

Publié dans DROIT DES AFFAIRES

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