Frontrière fluide entre vie privée et vie professionnelle avec l'usage des TIC

Publié le par SAYONCOUL

Ce salarié s'est vu licencié pour faute grave après avoir transféré des données confidentielles de son email professionnel vers son compte personnel.  Je vous propose ici un cas espèce qui s'est déroulé en France.

Mots clés:

courrier électronique - secret professionnel - contrat de travail - licenciement - professionnel - divulgation - personnel - faute grave - clause de confidentialité - données confidentielles

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur Pierre B. a été engagé par la société Epsilon Composite sous contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 2006, en qualité d’ingénieur application rouleaux au sein du service commercial, emploi de niveau cadre, coefficient 900 de la convention collective de la plasturgie. Sa dernière rémunération était de 2860 €.link

 

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