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Vendredi 18 mars 5 18 /03 /Mars 18:21

Fiscalité des activités immobilières

    

Par Sayon COULIBALY et collègues

JURISTE D'AFFAIRES

 

 

 

  La fiscalité immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant à la réalisation ou à la rénovation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres. Les biens immobiliers concernés à cet égard peuvent être des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale. L’impôt immobilier s’applique à l’ensemble des opérations concourant à la production ou à la construction d’un immeuble. Ensuite, il s’étend aux auteurs de ces opérations à savoir : les propriétaires de terrains, les promoteurs constructeurs, les propriétaires d’immeubles, les copropriétaires d’immeubles, les lotisseurs, les sociétés immobilières, les marchands de biens.

    Par ailleurs, le secteur immobilier connaît depuis quelques années une croissance extraordinaire au Maroc et est considéré comme un vrai moteur de croissance de l’économie nationale. En 2009, il représentait environ 18858millions de dirhams et contribuait au PIB en raison de 8 à 9%.[1] C’est aussi un secteur qui emploie beaucoup de main d’œuvres. La particularité de ce secteur ressort surtout au niveau du traitement fiscal qui lui es consacré avec des exonérations massives.

Toutefois, les exonérations fiscales  massives accordées au secteur immobilier représentent pour l’Etat des charges fiscales énormes. Elles ont tendance à être considérées par  certains comme non justifiées du fait qu’elles ne profitent, en réalité, qu’aux promoteurs immobiliers. Ces incitations fiscales visent, avant tout, à encourager l’investissement immobilier afin de résorber le déficit en logements que connaît le pays et de faciliter l’accès à la propriété aux ménages marocains, surtout ceux à revenu moyen. 

La fiscalité immobilière englobe un nombre considérable d’impôts : qu’il s’agisse des impôts d’Etat tels que la TVA, IS, IR, les droits d’enregistrement ou des impôts locaux notamment la taxe habitation et la taxe sur les services communaux etc. Nous nous contenterons ici de présenter les impôts d’Etat afférant aux activités immobilières à travers des exemples pratiques.  Etant donné que l’activité immobilière peut être à la fois l’œuvre des acteurs personnes physiques  ou des acteurs  personnes morales. L’imposition n’est pas la même dans les deux cas. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale les impôts susceptibles d’être appliqués à l’activité immobilière sont l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et les droits d’enregistrement. Quand il s’agit d’une personne physique la même activité est taxable à l’IR sur les revenus professionnels, à l’IR sur les revenus et profits fonciers et les droits d’enregistrement. 

Il sied donc de présenter le traitement fiscal des personnes morales exerçant des activités immobilières (I) puis celui des personnes physiques (II).

I-                  LE TRAITEMENT FISCAL DES PERSONNES MORALES EFFECTUANT DES ACTIVITES IMMOBILIERES :

       Les personnes morales qui exercent des activités immobilières sont des sociétés commerciales ou civiles. D’un côté leurs opérations, conventions et actes sont respectivement taxables à la TVA et aux droits d’enregistrement (D.E) ; de l’autre leurs profits (résultat fiscal) sont imposables à l’I.S.

 

 

1)      L’impôt sur les sociétés (I.S) :

        Supposons  que des individus décident de créer une société immobilière destinée à exercer à titre professionnel des travaux immobiliers, de promotion immobilière ou de lotissement. Pour constituer le capital social, ils regroupent des apports divers constitués par des biens immeubles (terrains non bâtis), du numéraire et de l’industrie.

Si la société créée par eux, est une société de capitaux, telles qu’une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandité par action, elle sera obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés. La base de cette imposition est le résultat fiscal de l’exercice écoulé. Ce résultat est obtenu à partir du résultat comptable déduction faite des produits non imposables et des charges déductibles.  Le taux de l’impôt est de 30% et son paiement s’effectue en 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.

Exemple: Supposons que la société immobilière a réalisé un résultat comptable de 5.000.000 DH et un chiffre d’affaires H.T  20.000.000 DH  en 2010. Les principales charges étaient les suivantes :

-          A  l’occasion du nouvel an, elle a offert des cadeaux à ses employés d’une valeur unitaire de 400 DH et d’un montant global de 30000 DH (non déductible)

-          Elle a aussi réglé l’achat de fournitures de bureau d’un montant de 17000 DH par chèque (50% déductible) ;

-          Les salaires du personnel par virement bancaire de 400.000 DH (déductible).

Le résultat fiscal : R.C : 5.000.000+ (30000 +8500) = 5038500 DH.

L’I.S dû est : 5038500 * 30% = 1511550 DH

La société a d’abord l’obligation de tenir une comptabilité régulière. Ensuite, ses responsables devront donc déposer une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale ; puis après une année d’exercice ils devront déposer la déclaration  de leur résultat fiscal avant le 1er avril. Avant cela, la société devra s’acquitter d’une cotisation minimale  calculée sur son  chiffre d’affaires à partir du premier janvier.  Le montant de cette cotisation sera déduit du montant d’impôt qui sera finalement dû par la société. Dans le cas où il serait supérieur au celui de l’impôt dû la société aura droit un remboursement  de l’excédent d’impôt payé. Dans notre exemple ci-dessus la Cotisation minimale : 20000000*0,5%= 100000 DH< 1511550 DH donc la société doit verser la différence à l’administration fiscale.

Les responsables de la société peuvent télé déclarer  le résultat fiscal de la société et procéder en même temps au paiement en ligne. Le paiement du montant de l’impôt dû s’effectue de la manière suivante :

Premier trimestre (A1)

Deuxième trimestre (A2)

Troisième trimestre (A3)

Quatrième trimestre (A4)

1511550 = 377887,5 

           4

 

1511550 = 377887,5 

           4

 

1511550 = 377887,5

           4

 

1511550 = 377887,5

           4

 

La société est dispensée du versement des acomptes restant à effectuer, lorsqu’elle estime que le montant des acomptes versés est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable, au titre du dernier exercice clos ou exercice de référence.

La dispense est conditionnée par l’envoi à l’inspecteur des impôts, quinze jours avant la date d’exigibilité du prochain versement. Cependant, s‘il est constaté lors de la liquidation de l’impôt que le montant effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la société risque une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou par fraction de mois supplémentaire. Par ailleurs, le résultat fiscal déclaré par la société peut faire l’objet de redressement par l’administration fiscale, au cas où celle-ci le considère comme insuffisant. Dans ce cas l’administration est tenue de notifier à la société par lettre recommandée avec accusée de réception  les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés. La société dispose d’un de 30 jours suivant la date de la réception de la lettre de notification pour produire des observations. A défaut de réponse dans ce délai, l’impôt dû à la suite du redressement sera mis en recouvrement. Si la société produit des observations dans le délai prescrit et si l’inspecteur des impôts les estime non fondées, en tout en partie, il notifie à celle-ci dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de la réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la nouvelle base d’imposition. La société disposera d’un délai de 30 jours suivant la date de réception de la seconde notification pour se pourvoir devant la commission locale de taxation. Toutefois,  si la société  ne répond pas à la première notification de l’inspecteur dans le délai indiqué, elle pourra présenter une réclamation devant l’administration fiscale dans un délai de 6 mois suivant l’expiration du délai de 30 jours où elle devait présenter ses observations.

         Par ailleurs, supposons que la nouvelle société a pour seul objet l’acquisition ou la construction d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers destinés à l’habitation personnelle des membres de la société. Elle est dite fiscalement transparente et par conséquent non assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il en sera de même lorsque les fondateurs  choisissent de créer une société de personne (SNC, SCS etc.).Toutefois dans ce cas, la société immobilière serait assujettie à l’impôt sur les revenus professionnels.

2)      La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et D.E :

       Les opérations effectuées par la société immobilière sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. En d’autres termes, elle sera redevable légal de la TVA tenue de collecter la TVA sur ses ventes et pourra par la même occasion procéder à la déduction des TVA qu’elle a supportée sur ses charges. L’assiette de l’impôt est obtenue à partir du prix de cession atténué du prix d terrain actualisé à la date  de la vente de l’immeuble. La société immobilière est ainsi tenue de déclare le montant de la TVA à verser à l’administration fiscale. En pratique cette déclaration est mensuelle car la plus part des sociétés immobilières ont un chiffre d’affaire qui excède un million de dirham.  Elle peut exceptionnellement  souscrire à une déclaration semestrielle lorsqu’elle vient pour la première fois commencer ses activités. Dans les deux cas la déclaration doit être souscrite avant le 20 du mois suivant celui où la TVA est due ou suivant le trimestre. Généralement, elle déclare les crédits TVA avant que les immeubles ne soient totalement achevés et mis en vente. Ce n’est qu’en ce moment qu’elle va pouvoir récupérer les crédits accumulés. La société n’a pas en principe intérêt à ce que ses chantiers traînent, au risque les ses crédits TVA impactent négativement ses activités.

     La société peut bénéficier des exonérations avec  droit à déduction  dans certains cas. Il s’agit notamment lorsqu’elle édifie dans le cadre d’une convention avec l’Etat des logements sociaux, des résidences ou  campus universitaires etc. Si la société ne respecte pas les clauses de la convention conclue avec l’Etat pour construire des logements sociaux, les impôts, droits et taxes exigibles seront mis en recouvrement nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations y afférentes. La société risque également une sanction qui est égale à 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur le chiffre d’affaires  réalisé au titre de la cession d’un logement économique[2]. Et ceci sans  la procédure de rectification des bases d’imposition.

Exemple : si nous estimons que la société immobilière a procédé en 2010 à la construction un logement de haut standing destiné à la vente. A cet effet, elle acquiert un terrain d’une valeur de 1000000 DH ;  frais d’acquisition 60000 DH ; les matériaux de construction d’une valeur hors taxe de 3.000.000 DH. Le logement a été vendu à 7000000 DH hors taxe.

La tva supportée par la société est : 3000000*20%= 600000 DH

Le coût d’acquisition actualisé du terrain : 1060000* 1[3]=1060000 DH

La tva collectée par la société : 7000000- 1060000= 5940000DH

5940000*20%= 1188000 DH

TVA à verser : 1188000-600000= 588000 DH

Mais, supposons que la construction réalisée par la société est un logement social destinée à l’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vent n’excède pas deux cent cinquante mille dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.la société n’est donc  pas autorisée à facturer la TVA lors de la vente de ce logement qui sont exonéré avec droit à déduction. La taxe qu’elle a supportée sur ses charges fera l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale.

Par ailleurs, les actes acquisition de terrain destiné à la construction sont soumis à la formalité de d’enregistrement, généralement au taux de 6% ou de 3% du montant de la transaction.

     Exemple : Maintenant, supposons que la société acquiert un terrain nu d’une valeur de 1500000 DH en vue d’édifier des logements à usage d’habitation.  Le droit d’enregistrement à payer par la société immobilière est : 1500000 * 6%= 90000 DH. L’acte d’acquisition sera soumis au taux de 3% lorsque la société s’engage à achever la construction dans un délai de 7 ans et sous réserve d’un cautionnement bancaire fourni  par la société ou d’une hypothèque consentie par elle au profit de l’Etat.

    Il convient de signaler que la déclaration estimative de la valeur du terrain faite par la société peut faire l’objet de rectification par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, si ce dernier estime le prix déclaré insuffisant. La rectification de la base imposable  a lieu suivant la procédure normale. Si la société accepte le redressement opéré par l’administration fiscale, il procède l’amiable au paiement. En l’absence de paiement par elle des droits établis sur l’estimation de l’administration, l’Etat dispose d’un droit de préemption  sur les immeubles et droits réels ayant fait l’objet de la convention. Ce droit s’exerce pendant un délai de six mois à compter du jour de l’enregistrement. Ce délai n’est cependant pas décompté, au cas de mutation sous condition suspensive que du jour de l’enregistrement de la condition. La décision de préemption est notifiée  le cas échéant, au conservateur ou au cadi qui a reçu l’acte, puis elle fait l’objet de transcription sur le registre tenu par le cadi ou sur les livres fonciers ou mentionnés sur le registre de la conservation foncière. Enfin, le concessionnaire évincé reçoit dans le mois qui suit la notification de la décision de préemption, le montant du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue avec des majorations (Art. 218 CGI).

 

II-              LE TRAITEMENT FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT DES ACTIVITES IMMOBILIERES :

           Les personnes physiques peuvent exercer des activités immobilières soit à titre professionnel soit pour la satisfaction de leurs besoins propres. Dans les deux cas de figure, leurs opérations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en est de même pour leurs actes et conventions portant sur les immeubles qui sont soumis au droit d’enregistrement dans les mêmes conditions que ceux des personnes morales. Les professionnels de l’immobilier notamment les promoteurs, lotisseurs, sont assujettis à l’I.R sur les revenus professionnels. Les revenus et profits réalisés occasionnellement par les particuliers sont soumis à l’impôt sur les revenus et profits fonciers. 

1)      La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

       Tout d’abord, les opérations immobilières effectuées par les personnes physiques, professionnelles ou non-professionnelles, sont assujetties à la TVA. Mais, elles sont exonérées sans droit à déduction dans les cas de livraison-à-même immobilière à la condition que la superficie couverte par construction n’excède pas 300 m2 ; qu’elle soit effectuée par une personne physique ; que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire ; enfin, la construction doit être affectée à l’habitation principale de l’intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d’habitation ou de tout document en tenant lieu. L’exonération est également due en cas de construction d’un logement social à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

Exemples[4] : une personne acquiert, en mars 2009 un terrain d’une superficie de 450 m2, au prix de 20000 DH/m2. Les frais d’acquisition du terrain se sont élevés à 50000 DH. Elle y construit une villa destinée à son habitation personnelle et principale, don la superficie couverte est de 220m2. Le permis d’habiter a été délivré en septembre 2010.

Cas n°1 : habitation personnelle.

Toutes les conditions requises par la loi (superficie couverte ne dépassant pas 300m2, habitation principale) ont été remplies. Par conséquent, la TVA n’est pas due.

Cas n° 2 : location totale de la construction avant l’expiration du délai de 4ans.

Le propriétaire a loué en totalité sa villa en janvier 2011. Dans ce cas, la TVA est due sur toute la construction.

Le prix de revient total de la construction déterminé d’après le barème établi par l’administration: 220* 3500[5]= 770000H

TVA brute : 770000 * 20%= 154000 DH

TVA déductible correspondant au montant figurant sur les factures produites par l’intéressé et admises en déduction : 70000DH

TVA due : 154000-70000= 84000 DH

Cas n°3 : location partielle de la construction avant l’expiration du délai de 4 ans.

Le propriétaire a loué une partie e la villa (120 m 2) avant l’expiration du délai de 4 ans prévu par la loi.

Le prix de revient global de la construction d’après le barème établi par l’administration : 220 * 3500= 770000DH.

La base imposable : 77000*120/220=420000DH

TVA sur le prix de revient partiel de la construction : 420000*20%= 84000DH

TVA déductible (montant figurant sur les factures produites, admises en déduction) : 70000DH.

TVA déductible correspondant à la partie de la construction louée :

70000*120/220= 38180,81 DH

TVA due : 84000-38180,81= 45819,19 DH.

2)      L’impôt sur le revenu (I.R)

 

*      L’impôt sur les revenus professionnels : Les professionnels de l’immobilier sont taxés sur leurs revenus professionnels. Cette imposition peut être faite suivant le régime du résultat net réel déterminé dans les mêmes que dans l’impôt sur les sociétés, soit selon le régime du régime net simplifié, soit suivant le régime du bénéfice forfaitaire. Toutefois, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers et les marchands de biens ne peuvent opter pour le régime du bénéfice forfaitaire.[6]  Comme pour l’IS, une cotisation minimale est due chaque année avant même que l’I.R dû ne soit liquidé. Le montant de cette cotisation minimale est déductible du montant global de l’impôt qui sera finalement dû par le contribuable. Elle est payée obligatoirement avant le mois de février, c'est-à-dire du premier  jusqu’au 30 janvier de chaque nouvel an.

*      L’impôt sur les revenus et profits fonciers : Les revenus et profits fonciers réalisés par les particuliers sont imposables à l’impôt sur les revenus. Ces revenus et profits doivent être autres que professionnels.

 

§  Les revenus concernés sont entre autre ceux provenant de la location des immeubles bâtis ou non, des propriétés agricoles les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens, voire en cas de bail gratuit d’immeuble. Dans ce cas la base imposable est la valeur locative des immeubles et constructions mis gratuitement à la disposition des tiers par le propriétaire. Le revenu foncier imposable correspond au montant brut total des loyers. Les revenus provenant de la location d’une propriété agricole sont 100% imposables, tandis que les autres revenus fonciers bénéficient d’un abattement de 40% du montant du revenu foncier brut.  Toutefois, les revenus provenant de la location d’un immeuble nouvellement construit sont exonérés durant les 3 ans suivant l’achèvement de la construction (Art 63-I-CGI).

Exemple : Supposons qu’un fonctionnaire dispose d’appartement non meublé qu’il loue pour loyer mensuel de 5000 DH. Durant l’année 2010 il a procédé au changement des fenêtres de la maison pour un montant total de 15000DH.

Le revenu foncier brut : 5000*12= 60000 DH

60000-15000= 45000 DH

Abattement de 40% : 45000*40%= 18000 DH

45000-18000= 27000 DH   

Selon le barème figurant à l’article 73 du code  ce revenu est exonéré parce qu’il est inférieur à 30000 DH.

§  Les profits  concernés sont ceux réalisés à l’occasion :

        D’une part, de la vente d’immeubles ou de cession de droits immobiliers ; l’expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique ; l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ; l’échange portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou actions ou parts sociales ; le partage d’immeuble en indivision avec soulte[7] .

       D’autre part, sont également concernés les profits résultant de  la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés  à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes[8]. Il en va de même pour la cession à titre gratuit de parts sociales nominatives émises par les mêmes sociétés. 

Enfin, sont concernés les profits résultant de la cession, à titre onéreux,  ou de  l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière[9]. Il en est de même pour la cession à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels, les actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.                                                           

Le profit net imposable est obtenu à partir de la différence entre le prix de cession diminué des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des dépenses d’investissement réalisés, ainsi que les intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par les organismes de crédit agréés, ou la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissement précitées. Le taux de l’impôt applicable est de 20%. Toutefois, une cotisation minimale de 3% du prix de cession est due même en absence de profit.

Exemple : Maintenant prenons l’exemple d’une personne qui acquiert en 2010  un appartement  de 120 m2 au prix 350000 DH. Les frais de cession été sont fixés à 2000 DH. Les frais d’acquisitions étaient environ  40000DH. Elle effectue des travaux de rénovation (peinture, papiers peints, moquette…) d’un montant de 5000 DH.  L’acquisition de l’appartement a été financée par un crédit « Mourabaha » pour une durée totale de 15 ans. Les intérêts dus au titre de crédit se chiffrent à 16800DH.

Profit net taxable :

Le prix de cession diminué des frais de cession : 280000- 2000= 348000 DH.

Les frais d’acquisition évaluées forfaitairement : 350000*15%= 52400 DH

Le prix d’acquisition : 350000+52400+16800= 419500 DH.

Coefficient de réévaluation était 1 donc le prix d’acquisition réévalué est : 419500*1= 419500 DH.

Le profit net : 348000-419500= 71200 DH

L’impôt dû sur le profit foncier est : 71200*20%= 14240 DH

       

    Par ailleurs, sont non assujettis les revenus et profits fonciers résultant de l’annulation d’une cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de la chose jugée  ou de la résiliation à l’amiable d’une cession d’un bien immeuble, si cette résiliation intervient dans les 24 heures de la cession initiale.

      Les contribuables bénéficient de  nombreuses exonérations à l’impôt sur les profits fonciers. Il s’agit notamment des profits réalisés dans l’année civile au titre des cessions d’immeubles dont la valeur totale ne dépasse pas 60000 DH. La cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 ans années au jour de cette cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Toutefois, une période de six mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération. Ensuite, bénéficie aussi de l’exonération la cession d’un logement social occupé à titre d’habitation principale depuis au moins quatre ans au jour de la cession, dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2  et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille dirhams hors TVA.



[1]www.finances.gov.ma  « Informations Economiques / Activités sectorielles / Bâtiment et travaux publics », MAJ: 20/10/2010.

[2] Logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vent n’excède pas deux cent cinquante mille (Art. 92-I-28).

[3] Coefficient en vigueur en 2010 (Arrêté n°622-10 du 2 mars 2010 fixant les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers), B.O n°5822 du 14/03/2010.

[4] LAMARTI (K.), la fiscalité immobilière au Maroc, mémoire de D.U.S (Droit des affaires), FSJES rabat-Soussi 2005-2006, pp. 31-36.

[5] Le prix du mètre carré du haut standing était de 3500 DH en 2006. Ce barème est en principe actualisé chaque année et le prix varie d’une région à une autre du pays.

[6] Article 1er du décret n°2-08-124 du 28 mai 2008 

[7] Le montant  que l’un des copartageants doit payer pour établir l’égalité des lots.

[8] Les sociétés immobilières réputées fiscalement transparentes sont celles dont les actions ou parts sociales sont  nominatives. Ensuite, les actions ou les parts détenues par chaque associé représentent un ou des immeubles ou une partie d’immeuble déterminée. Enfin, chaque associé doit avoir la libre disposition de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble correspondant à ces droits sociaux.

[9] La société à prépondérance immobilière est toute société dont l’actif brut immobilisé est constitué par 75% au moins de sa valeur, déterminé à l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient la cession imposable,  par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés à prépondérance immobilière exclusion faite des immeubles affectés par la société à sa propres exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à son activité professionnelle ou au logement de son personnel salarié.

 

Par SAYONCOUL - Communauté : Droit - Publié dans : DROIT DES AFFAIRES
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