Droit pénal des affaires: "Délit d'abus de biens sociaux"

Publié le par SAYONCOUL

Par Sayon COULIBALY

Juriste d'Affaires 


       La responsabilité pénale susceptible d’être appliquée aux administrateurs est importante et lourde. Il faut qu’ils en soient conscients. Les dirigeants doivent en vertu de la loi effectuer des opérations nombreuses lors de la constitution, du fonctionnement et de la liquidation de la société. Le non-respect de ces directives est souvent sanctionné par des dispositions pénales.

     Au Maroc, la loi n°20-05 du 23 mai 2008 modifiant la loi n°17-95 de 1996 a apporté beaucoup  de changements au niveau de la responsabilité pénale des administrateurs. Dans cet optique, plusieurs dispositions pénales ont été modifiées, certaines ont étés allégées, voire même supprimées, la tendance actuelle étant à un allègement, tant du montant des amendes que de la durée des peines d’emprisonnement. 

      Le domaine de la responsabilité pénale est très vaste (Art 373 à 424 loi 17-95). De ce fait, dans ce volet, on se contentera d’analyser les infractions les plus fréquents et les plus graves tels que  Le délit d’abus de biens sociaux (Art 384 al 3 loi 17-95), l’abus de pouvoirs et de voix (Art 384 al 4 loi 17-95), le délit de présentation ou publication des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle (Art 384 al 2 loi 17-95) et le délit d’initié.

§1- Le délit d’abus des biens sociaux

              Le délit d’abus de biens sociaux est l’une des infractions  pénales la plus fréquente que les dirigeants d’une société anonyme peuvent être amenés à commettre.  Ainsi, selon la loi le délit d’abus de biens sociaux concerne les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion d' une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement (Art. 384 al 3 loi 17-95).

A-   Eléments de l’infraction

          Les éléments constitutifs de l’infraction sont : Un usage abusif des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci ; il faut que cet usage ait été fait dans un intérêt personnel et enfin il faut que cet usage ait été fait de mauvaise foi.

1-    Notion d’usage :

a-    Usage de biens:

          Le terme « usage » est très large, il englobe les actes de disposition (détournement des biens ou fonds appartenant à la société) ou les actes d’administration (le fait d’utiliser sans contrepartie un bien appartenant à la société). Ici plusieurs exemples peuvent être cités : le fait d’opérer des prélèvements dans la caisse sociale, le fait d’encaisser sur son compte des chèques émis au nom de la société, acquérir un véhicule en crédit-bail dont les échéances sont payées par la société.

 Le fait d’exposer l’entreprise à des risques non justifiés est aussi considéré comme un abus de biens ou de crédit car la société a légalement un objet social qui en définit son  domaine d’intervention.

     Il ya lieu de distinguer l’usage avec appropriation définitive de l’usage sans appropriation définitive :

         On parle d’usage avec appropriation définitive, par exemple lorsqu’un président du conseil d’administration fait effectuer par sa société d’importants travaux dans sa propriété personnelle. Le fait aussi pour le président de percevoir à son profit personnel les redevances provenant de la cession de brevets, dont les dépenses de recherche et de mise au point avaient été supportées par la société. Dans ce cas d’espèce, l’acte abusif consiste dans l’encaissement à titre personnel de redevances qu’aurait dû percevoir la société. Pour la jurisprudence, le délit est instantané et il est consommé au moment même où est accompli l’acte abusif[1]. C’est donc au jour des encaissements, et non au jour où les brevets étaient mis au point, comme le soulève pour sa défense le président, que le délit était consommé. En effet, ce n’est pas la cession des brevets qui constituait l’acte abusif.

    Contrairement à l’usage avec appropriation définitive, le délit d’abus de biens sociaux peut être consommé même s’il n’y a pas eu d’appropriation définitive. Ainsi donc, la restitution des sommes utilisées ne fait pas disparaître le délit. Une simple utilisation suffit à le consommer. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation des fonds sociaux pour effectuer une opération  de bourse, même si elle ne s’est pas soldée par une perte. De manière plus habituelle, il peut s’agir du recours au compte courant qui deviendra débiteur temporairement, peu importe que le dirigeant ait pu avoir droit à des dividendes, dès lors que ceux-ci n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision de distribution. [2]

 

 

b-    Usage de crédit :

          Une société peut consentir une hypothèque ou un gage, avaliser une traite … Concrètement, il s’agit d’opérations qui ne nécessitent pas un décaissement immédiat. Ces opérations engagent une signature sociale. Il s’agit  donc d’utiliser la surface financière de la société, sa capacité d’emprunter ou de garantir un emprunt, imposant à celle-ci un risque anormal et contraire à son intérêt.

1-    Usage contraire à l’intérêt social :

         Le simple usage ne suffit pas pour la constitution de l’infraction. Il faudrait aussi que l’usage soit contraire à l’intérêt de la société. L’appauvrissement de la société ou un risque d’appauvrissement, un manque à gagner, la perte d’une occasion d’enrichissement sont autant d’atteintes à l’intérêt social de la société.

      Mais la détermination de l’usage contraire à l’intérêt social a posé le problème de savoir à qui il revenait de procéder à cette appréciation et à quel moment fallait-il se placer pour apprécier l’utilité de l’opération pour  la société.

          La détermination de l’intérêt social exige une appréciation de ce qu’était l’intérêt social dans la situation où se trouvait la société. Or la détermination de l’intérêt social relève de la compétence du conseil d’administration ou de l’assemblée des actionnaires d’après la loi ou les statuts. Si donc cet organe a pris une telle décision, le juge ne devrait pas la remettre en question car elle est présumée conforme à l’intérêt social. Mais la loi et la jurisprudence se méfient souvent des décisions imposées par ces organes. Tout d’abord la loi protège le droit d’intenter une action en responsabilité contre les dirigeants de la société (voir Art. 354 loi 17-95). En plus, selon la jurisprudence «  l’assentiment du conseil d’administration ou de l’assemblée  générale des actionnaires ne peut faire disparaître le caractère délictueux de prélèvements abusifs de fonds sociaux »[3]

    Les dirigeants sociaux ne peuvent aussi se prévaloir d’une décision de l’assemblée générale pour justifier les abus des biens sociaux ou de crédit. Il en est ainsi des augmentations de rémunérations alors que la situation de la société devient de plus en plus catastrophique. Les juges ont considéré que des décisions pareilles prises par une assemblée constituée des proches du dirigeant ou résultant d’une assemblée où le président détient presque la totalité des droits de vote ne sauraient être valables. Ainsi donc, l’infraction est réprimée même dans les hypothèses où les actionnaires auraient approuvé la gestion des dirigeants. La jurisprudence explique cela par le fait que l’incrimination d’abus des biens sociaux  a pour but de protéger non seulement l’intérêt des associés, mais aussi le patrimoine de la société et les intérêts des tiers qui contractent avec elle . La notion d’intérêt social face au pouvoir légal ne peut être lue à la lumière du mandat donné par les associés. Il ne s’agit donc pas de sauvegarder les intérêts patrimoniaux, ceux du capital mais de prendre en considération l’ensemble des catégories d’intérêt au sein de la société. La notion d’intérêt social ne s’identifie donc plus à celle des actionnaires, mais à celle de l’intérêt de la société.  

          Pour ce qui est de la détermination du moment d’appréciation, il faudrait apprécier l’acte au moment au moment où il a été accompli : il arrive que des faits soient examinés après un certain délai tel que les nouveaux dirigeants qui intentent une action contre d’anciens responsables. Alors faut-il tenir compte du résultat pour dire si l’acte était bon ou mauvais ? Le succès de l’opération serait-il le critère de légitimité de l’action ? Selon la jurisprudence, c’est au moment où l’acte est accompli qu’il convient de rechercher quel intérêt il pouvait avoir : « il faut se placer au moment de la conclusion de l’acte pour déterminer sa conformité à l’intérêt social ». [4]

       Il ne faudrait pas non plus oublier le fait d’utiliser des biens sociaux  dans un but illicite tel que la corruption : le fait de corrompre un élu en vue de l’obtention de marchés publics par exemple ou de corrompre les inspecteurs des impôts afin d’éviter un contrôle trop approfondi dans la comptabilité de la société. De telles pratiques exposent la société à des sanctions fiscales ou pénales et donc un risque de perte. Toutefois la doctrine et la jurisprudence sont controversées sur cette question[5].

2-    Usage de mauvaise foi :

       La mauvaise foi signifie ici que le dirigeant avait conscience du caractère délictueux de son comportement. Ainsi une erreur ou une faute ne suffit pas à caractériser le délit ; raison pour laquelle  l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le laisser-aller  ne sont pas pénalement réprimés. De même, l’intention de porter atteinte au patrimoine de la société n’est pas exigée. La simple conscience qu’a le dirigeant que l’acte est contraire à l’intérêt social tout en lui étant bénéfique suffit.

     La jurisprudence n’exige pas que la mauvaise foi soit toujours relevée ; seuls les faits matériels commis par le dirigeant suffisent à démontrer l’existence de sa mauvaise foi. Il suffit que la mauvaise foi découle implicitement mais nécessairement des faits matériels. Ainsi lorsque le dirigeant a utilisé des sommes faisant partie du patrimoine social à des fins personnelles, il est évident que des trucages comptables sont utilisés ou que l’opération a été cachée aux commissaires aux comptes. Le non respect de la procédure visant à autoriser des conventions passées entre les dirigeants et la société et à informer les actionnaires est révélateur à ce point. Une présomption de mauvaise foi apparaîtra alors[6]. 

3-     Usage à des fins personnelles :

        La loi exige aussi que le dirigeant ait poursuivi une fin spécifique à savoir la recherche de l’intérêt personnel. L’intérêt personnel est  assimilé au fait pour le dirigeant de favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Il peut se présenter sous plusieurs formes ; il peut s’agir de l’intérêt personnel direct ou de l’intérêt personnel indirect.

      L’intérêt personnel direct peut être  pécuniaire ou matériel mais peut aussi s’étendre à l’intérêt moral ou professionnelle : Pour le premier cas par exemple, un administrateur qui ferait prendre en charge par la société sa domesticité personnelle, ou qui s’offrirait une extension touristique sur le compte de la société ou même qui utiliserait des fonds sociaux pour s’acquitter de ses dettes personnelles serait sanctionné.

       La doctrine et la jurisprudence ont admis que l’intérêt personnel requis du dirigeant pouvait s’étendre à l’intérêt moral ou professionnel. Ainsi par exemple, un  administrateur qui poursuit un intérêt électoral et utilise les fonds sociaux pour financer sa campagne.

            L’intérêt personnel peut aussi être indirect. Ainsi, un dirigeant qui favorise une société ou une entreprise dans laquelle il est intéressé personnellement.

B-   Prescription de l’action :

       L’abus des biens sociaux a toujours été considéré comme un délit instantané consommé au moment de l’accomplissement de l’acte délictueux. Mais les dirigeants sont parfois discrets, et l’infraction commise ne sera découverte qu’ultérieurement soit à l’occasion du dépôt du bilan, ou à l’occasion du changement des dirigeants.

Le législateur, pour pallier à toutes les éventualités, a décidé que la prescription est de 5 ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé lors de sa révélation (Art 355 loi 17-95). En France, l’action publique se prescrit par trois ans pour la même infraction (C.com. art. L225-254).

Suite à venir!!!! Merci pour votre fidélité à notre blog.



[1] Crim 8 octobre 2003, D 2004, p.194, n°3, note Y.Mayaud, D.2003, p.2695, n°39, Obs A. Lienhard.

[2] H.CHARKAOUI, Société anonyme, 1er édition 1997, p. 105

[3] Crim 14 mai 2003, D. 2003, p.1766, n°26, Obs A. Lienhard.

 

[4] H.CHARKAOUI, Société anonyme, 1er édition 1997, p. 110

[5] Crim 14 mai 2003, D. 2003, p.1766, n°26, Obs A. Lienhard.

 

[6] M. COZIAN, A. VIANDIER, F. DEBOISSY, Droit des sociétés, 17é édition, 2004, p.271.

[7] P. BEZARD, Société Anonyme, Editions Montchrestien, 1986, p. 246.

[8] M. COZIAN, A. VIANDIER, F. DEBOISSY, Droit des sociétés, 17é édition 2004, Juris-Classeur, p.275.

 

[9] H.CHARKAOUI, Société anonyme, 1er édition 1997, p. 127.

[10] H.CHARKAOUI, op.cit., p. 130.

Publié dans DROIT DES AFFAIRES

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Outlook Help 13/11/2014 07:31

I guess the whole thing depends on nothing but the territorial approach towards the issue whatever it may be and we have been doing this for a long time. And the best part is that this has proven to be very effective too.

Sayoncoul 13/11/2014 12:51

I see now. Your comment related Social development approch.

Sayoncoul 13/11/2014 12:48

Hi! Thank u for comment. Please, what do you mean by "Territorial approch"?