Droit pénal des affaires: "La présentation ou publication des comptes ne donnant pas une image fidèle"

Publié le par SAYONCOUL

 

          Par Sayon COULIBALY

Juriste d'Affaires

    La qualité de l’information est essentielle au bon fonctionnement  de la société et plus largement au bon fonctionnement du marché. De sa régularité dépend une bonne prise de décision par les dirigeants sociaux et donne aux actionnaires les moyens d’évaluer l’action de  ceux-ci. Elle permet aux tiers de se renseigner sur la solvabilité de la société et les investisseurs en tiennent beaucoup compte pour mesurer la capacité qu’a la société de générer des profits. On comprend donc  pourquoi les dirigeants sont souvent tentés de présenter les comptes au mieux de leurs intérêts. Le législateur a donc paré à cette éventualité en incriminant  pénalement la présentation ou la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle.    

       Les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion d' une société anonyme qui, même en l' absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèse annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l' exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l' expiration de cette période (Art 384 al 2 loi 17-95 Maroc; C. com. art L242-6 al 2 France).

A-  Eléments de l’infraction

1-    Eléments matériels

     Ce délit comprend deux éléments : une image infidèle des comptes annuels, et une présentation ou publication de ces comptes.               

a-    Une image infidèle des comptes annuels

         Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

L’image fidèle est l’image objective de la réalité de l’entreprise, elle implique donc l’utilisation de méthodes permettant de décrire au mieux la situation réelle de l’entreprise. L’image est infidèle si les comptes sont irréguliers ou insincères. Ceci concerne par exemple le non-respect de la règle de la spécialisation des exercices, le défaut de constitution de provisions ou d’amortissements, la surévaluation ou la sous-évaluation des stocks ou l’omission de l’inscription des dettes sociales … 

Les comptes annuels concernés sont ceux qui sont établis à la fin de chaque exercice et qui seront soumis à l’assemblée générale ordinaire. Ne sont pas visés les comptes intérimaires, de même les documents prévisionnels de gestion.[1]

b-    Une publication ou une présentation

       Pour que le délit soit constitué, il ne suffit pas seulement que les comptes annuels ne donnent pas une image infidèle, il faudrait aussi que ces comptes aient étés présentés ou publiés.

     La publication s’entend de tout procédé de communication collective ayant pour but ou pour effet de faire connaître les comptes aux tiers, tel que le dépôt au greffe ou  la reproduction du bilan au verso d’un bon de caisse ou dans un prospectus, les références faites dans des lettres circulaires ou dans des comptes rendus publics. Elle suppose toujours une démarche s’adressant à un large public.

    La présentation est la soumission des comptes à l’assemblée générale des actionnaires en vue de leur approbation. La jurisprudence a parfois retenu une conception plus large en jugeant que la présentation procède de la remise effective des comptes annuels aux actionnaires en prévision de l’assemblée générale appelée à les approuver. La présentation aux actionnaires est constituée par la mise à leur disposition des comptes avant l’assemblée selon les modalités imposées par la loi (Art 141 loi 17-95). Le délit existe même si aucun actionnaire n’a pris effectivement connaissance des comptes ou si aucune assemblée ne s’est tenue.

 

c-     Elément moral

      L’infraction est doublement intentionnelle. Le procureur doit prouver la mauvaise foi des dirigeants c'est-à-dire qu’ils avaient conscience des irrégularités ou insincérités commises. Il doit aussi prouver que les prévenus ont cherché à dissimuler la véritable situation de la société, quelque soit leur objectif qui peut être soit d’embellir ou d’enlaidir le bilan, flatter ou mutiler le résultat, restaurer le prestige de la société ou réaliser une fraude fiscale. Seule l’intention de dissimulation est prise en compte. [2] Il est d’ailleurs sans importance que le but visé n’ait pas été atteint.

      Souvent, la tromperie apparaît dans certains cas à partir des documents révélés lors de l’enquête préliminaire ou de l’instruction. C’est ainsi lorsque le président a donné des ordres à ses services afin de dégager à tout prix des bénéfices, de même lorsqu’il a décidé de passer outre les avertissements des commissaires aux comptes.

 

B-   Prescription de l’action

      La prescription est de cinq ans au Maroc (3 ans en France) à partir du jour de sa consommation autrement dit le jour de la publication ou de la présentation des comptes annuels et non à compter du moment où une victime normalement diligente aurait eu la possibilité de découvrir l’infraction.

Voir les articles précédants:

 

 


[1] P. BEZARD, Société Anonyme, Editions Montchrestien, 1986, p. 246.

[2] M. COZIAN, A. VIANDIER, F. DEBOISSY, Droit des sociétés, 17é édition 2004, Juris-Classeur, p.275.

 

 

Publié dans DROIT DES AFFAIRES

Commenter cet article