Difficile condamnation d'une société commerciale au pénal: Quelle tactique choisir?

Publié le par Sayon COULIBALY-Doctorant en droit privé

Une société commerciale est une personne morale. Cette notion, forgée d'abord par le droit droit public pour dépersonnaliser l'exercice du pouvoir puis récupérée par le droit privé, n'est qu'une abstraction ou une fiction juridique destinée permettre aux acteurs économiques d'investir sans trop risquer leur denier personnel et d'imprimer un semblant de stabilité ou de permanence à leurs entreprises; ceci afin de les mettre à l'abri de certaines vicissitudes de la vie et vis-versa. Pour rendre cette fiction un peu plus réelle, un peu plus prochaine des attributs d'une personne physique, le droit positif eut recours à la notion ambiguë de "l'intérêt social" sans jamais réussir de doter la personne morale d'une "volonté" véritablement distincte de ses associés et organes.

Ce problème surgit notamment lorsqu'une personne morale est mêlée à une infraction. Dans ce cas, comment rapporter la preuve la culpabilité de la personne morale? Comme, il est déjà connu, une action pénale intentée uniquement contre la personne pourrait avoir une issue incertaine en dépit du fait qu'elle a l'avantage exonère la victime de la charge de la preuve. La meilleure tactique consiste donc, à poursuivre la société et ses dirigeants. L'article que nous partageons avec nos lecteurs fait un écho des dernières développements sur la responsabilité pénale d'une personne morale. Il en ressort à notre sens d'une évolution vers le principe de "quasi-irresponsabilité pénale des personnes morales". http://http://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=193414:responsabilite-penale-des-personnes-morales-en-matiere-dinfractions-non-intentionnelles&catid=160:decryptages&Itemid=1082&acm=75649_845

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